Interventions sur "manifestement"

...'article 1er impose aux opérateurs des plateformes en ligne à fort trafic, de retirer les contenus litigieux et de les rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures. Malgré les précautions prises et les références à la liberté de la presse ou à des articles du code pénal, nous pensons que ces opérateurs auront du mal à déterminer aussi rapidement et surtout aussi sûrement le caractère manifestement illicite d'un contenu. Nous craignons de ce fait un risque de sur-censure. Il est en effet assez probable que, dans ce délai très court, un principe de précaution ou de prévention conduira à une censure excessive, en l'absence de l'intervention d'un juge qui dise le droit. Le risque est d'aller au-delà de la censure de discours haineux et de censurer aussi des critiques à caractère idéologique q...

...bien laissons-nous faire ? Est-ce qu'on avance ou est-ce qu'on renonce ? Telle est la question que je vous pose, chers collègues. Vous avancez ensuite que nous prévoyons de contourner le juge. Ce n'est pas le cas. Le Sénat, lui, a cherché à le contourner puisqu'il a supprimé le volet judiciaire du texte. Or le juge est bien présent dans la nouvelle version de l'article – lequel vise des contenus manifestement illicites au sujet desquels existe une jurisprudence – , juge chargé de veiller au respect des droits de chacun puisque, conformément au droit commun, il pourra être saisi en référé pour une atteinte à la liberté d'expression ou même pour obtenir le retrait de certains contenus, comme c'est déjà possible. Le texte accorde donc au juge toute sa place alors que jusqu'à présent la responsabilité d'u...

...hui supprimer le mot « rouge » des contenus si elles le souhaitent et personne ne pourra rien leur dire. En revanche, le texte leur impose un devoir, comme notre collègue George Pau-Langevin l'a très bien rappelé, celui de faire respecter sur internet la loi de 1881. Cela ne signifie pas que les auteurs ne seront plus responsables de leurs propos, ils le demeureront, mais que si ces derniers sont manifestement illicites au regard de la future loi, les plateformes devront les retirer. C'est bien la raison pour laquelle je n'arrive pas à comprendre pourquoi on parle de contenus gris : certains criant déjà au scandale quand on évoque des contenus manifestement illicites, imaginons ce qu'il en serait si l'on touchait ce soir aux contenus gris !

… et il est question de « message manifestement illicite » quand il n'y a aucun doute. Et cela, le juge pourra…

Dernier point : les contenus gris. J'assume pleinement le fait de ne m'intéresser ici qu'à un sujet : les contenus manifestement illicites. On sait bien que ce texte ne réglera pas tout le problème, mais si l'on arrive déjà à supprimer ces contenus, internet sera un peu plus sain. Je viens de faire un exercice très simple sur Twitter que chacun de vous peut faire aussi. J'ai tapé les mots « sale noir » dans la barre de recherche. Qu'ai-je obtenu ? « Sale nègre, tu aimes les beurettes, hein ? Tu sais, les négresses sont moc...

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à vous le dire : la Commission européenne, diverses instances consultatives et d'autres voix qui comptent dans le débat public vous le disent également. Souffrez donc que nous continuions à défendre ces amendements même si, comme vous, nous ne nous réjouissons pas de lire sur les réseaux sociaux des contenus qui insultent manifestement la dignité humaine.

...ns de vidéos, ce sont souvent une même vidéo partagée des millions de fois. Ce n'est pas parce que l'on désactive automatiquement sa diffusion – ce qui au demeurant ne constitue pas une double modération – qu'on porte atteinte à la liberté d'expression. En lisant votre amendement, chère collègue Brocard, j'imagine la situation suivante : je poste un contenu sur internet, et, si quelqu'un le juge manifestement illicite et le signale, la plateforme bloque automatiquement sa diffusion. On peut toujours me lire, ma liberté d'expression est donc intacte ; en revanche, on ne peut plus partager mes propos, ce qui permet d'éviter l'incendie.

... que notre collègue Marc Le Fur avait déjà proposé un tel amendement ; on aurait pu penser que, si vous étiez de bonne foi, vous auriez proposé, éventuellement avec M. le secrétaire d'État, un sous-amendement qui viserait le même objectif tout en contournant la difficulté que vous soulignez. Nous aurions pu ainsi inscrire dans le texte que quelqu'un qui partage sur les réseaux sociaux des vidéos manifestement hostiles à la profession agricole ou qui se fait l'écho d'actes de haine ou d'intrusions violentes, bref quelqu'un qui incite la population à participer au dénigrement généralisé d'une profession, doit faire l'objet d'une suspension. J'entends votre argument sur la diffamation ; mais rien ne nous oblige à emprunter ce sentier, certes périlleux. Je le répète : notre règlement, même modifié par l'...

Ce problème tient à l'interprétation du caractère manifestement illicite. Vous considérez que celui-ci préserve de toute zone grise. Non : le contenu doit être manifestement illicite sur le plan juridique. Pour certains, l'appréciation relève du bon sens – vous avez vous-même donné un exemple tout à l'heure ; mais ce n'est pas parce que l'émotion ou le bon sens amène à penser qu'un contenu est manifestement illicite qu'il l'est. La garde des sceaux l'avait d...

Présentez une proposition de loi, monsieur Le Fur ! Votre amendement propose d'introduire dans l'alinéa 2 la diffamation envers les particuliers. D'une part, ce texte concerne les contenus manifestement illicites – Mme la rapporteure l'a bien expliqué. D'autre part, je ne vois pas en quoi votre suggestion résoudra le problème des agriculteurs qui se font insulter ou attaquer en raison de leur profession. Ce n'est pas de la diffamation de les traiter d'agriculteurs et de leur reprocher d'utiliser des pesticides ! Bref, je ne vois pas comment votre amendement permettra de protéger les agriculteur...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à inclure dans le champ d'application de l'article les infractions de harcèlement moral, prévues à l'article 222-33-2 du code pénal, comme nous venons de le faire s'agissant du harcèlement sexuel. J'ai bien conscience que dans le cadre du texte et de la caractérisation de la haine et du manifestement haineux et illicite, nous nous trouvons ici sur une frontière délicate, mais j'évoque ce débat afin de répondre à la question sensible des jeunes et des mineurs victimes de harcèlement moral sur les réseaux sociaux. Nous faisons face à des situations extrêmement difficiles, avec des jeunes confrontés sans répit au harcèlement scolaire. Il convient d'avancer afin de trouver une solution et, pour a...

Il est défavorable. Pour être caractérisée, l'incitation au suicide doit avoir eu pour conséquence une tentative de suicide ou un passage à l'acte. Il ne s'agit malheureusement pas d'un acte manifestement illicite.

Il vise à créer un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement, par les opérateurs de plateformes en ligne, de contenus non manifestement haineux. Ce délit serait puni de la même peine que le délit de refus de retrait. La situation est en effet assez paradoxale : la proposition de loi vise à ce que les plateformes ne respectant pas l'obligation de retirer des contenus manifestement haineux soient sanctionnées ; elle tend, en outre, à ce que les usagers soient pénalement sanctionnés en cas de notification abusive ou malveillante de...

...t interrompu en cas de saisine du juge par la plateforme, sachant qu'une plateforme ne pourrait pas saisir systématiquement le juge pour s'affranchir du délai. Plusieurs personnes, notamment des associations et des juristes, vous disent que les contenus gris sont concernés par le texte. Nous pouvons certes acter un désaccord. Tel sera le cas si l'article 1er est soumis au vote en l'état. Il y a manifestement une difficulté en ce qui concerne les contenus gris. Le Sénat vous l'a signalé, des personnes extérieures vous le répètent, nous vous exprimons de nouveau nos craintes à ce sujet ce soir. Les solutions proposées par Mme de La Raudière et par d'autres collègues ne sont pas destinées à détruire votre texte – nous partageons votre objectif. Nous voulons, au contraire, trouver une rédaction de nature...

Nous reprenons l'examen de ce texte dont, depuis le début, on nous dit qu'il ne concerne que les contenus manifestement illicites. Or, autant l'alinéa 3 vise bien « tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ainsi qu'à certains articles du code pénal, autant l'alinéa 4 ne vise pas les contenus manifestement illicites. Je propose donc, au travers de cet amendement, de préciser que ce sont les contenu...

Chère collègue, je partage pleinement votre objectif ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, no 308, qui tend à corriger la rédaction du vôtre. La difficulté à laquelle se heurte votre amendement est qu'il vise tous les contenus « manifestement » illicites. En elle-même, la solution est meilleure, mais elle est imparfaite au regard du texte dans son ensemble, qui ne vise que les « contenus illicites ». L'alinéa 3 de l'article 1er vise en effet une certaine catégorie de contenus manifestement illicites, mais pas tous. Par conséquent, si nous ajoutons le mot « manifestement » à toutes les occurrences ici concernées, la conformité avec l'a...

Hier soir, nous avons discuté de ces zones grises, ainsi que de la viralité des contenus, ce qui a donné lieu à un débat tout à fait intéressant. Même si je n'ai pas déposé d'amendement à cet endroit du texte, je me suis interrogé, lors de la discussion générale, sur l'éventuelle absence d'un chaînon manquant. Si le texte traite en effet des contenus manifestement illicites, un doute subsiste quant à la suppression de contenus seulement présumés tels. Si la saisine du juge judiciaire sera possible, le problème dont nous parlons, nous le savons bien, requiert une grande réactivité, et le temps judiciaire n'offre pas forcément l'immédiateté dont on a besoin en la matière. J'avais donc, au cours de la discussion générale, indiqué qu'il aurait peut-être été ...

Il tend à habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu'elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile s'agissant du nouveau délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux. La constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d'avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours de l'instruction comme lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux.

Le présent amendement se veut un amendement d'équilibre entre les sanctions. Il vise à nous prémunir contre le risque de surcensure, tel qu'il résulte par exemple de la loi allemande. La proposition de loi prévoit de sanctionner l'éventuel non-retrait d'un contenu manifestement haineux. Elle tend également à sanctionner pénalement les notifications abusives ou malveillantes de contenus présentés comme illicites. En revanche, aucune sanction n'est prévue en cas de retrait abusif d'un contenu. Or, au vu de la responsabilité qui leur est confiée, les plateformes risquent de se protéger au maximum des sanctions. Le risque est donc grand de les voir ratisser large et de proc...

Mais comment procédera-t-on ? La deuxième question est celle de la temporalité. Si un contenu est supprimé alors qu'il n'est pas manifestement illicite, vous renvoyez à une décision de justice. Or, on l'a rappelé, les procédures judiciaires prennent du temps. Un problème de temporalité se pose : si vous demandez le retrait immédiat en raison des effets potentiels des contenus diffusés, il faut aussi prévoir la possibilité de réparer les retraits abusifs selon une temporalité similaire, c'est-à-dire extraordinairement rapide. Enfin, vou...