Interventions sur "OVM"

...la secrétaire d'État vient de nous présenter le protocole dit de Nagoya-Kuala Lumpur, conclu en 2010. Il s'inscrit dans une filiation directe avec la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L'article 19 de cette convention abordait, sans trop de préjugés, les questions relatives aux biotechnologies : il évoquait le fait qu'il pourrait être nécessaire de réglementer les mouvements d'OVM pour protéger la biodiversité. Dans les années qui ont suivi, l'essor des biotechnologies s'est accompagné de violentes controverses sur les risques que présentaient leurs applications, notamment dans le domaine des OVM. L'Union européenne et la France ont alors opté pour le principe de précaution, c'est-à-dire pour une démarche de prévention des risques en l'absence de certitudes scientifiques ...

Des toxines nuisibles pour des insectes non ciblés, le transfert de gènes modifiés vers d'autres organismes, le risque d'invasion pour l'écosystème, voilà quelques-uns des risques présentés par les OVM, qui étaient cultivés sur plus de 190 millions d'hectares en 2017, sachant que cette surface est en constante augmentation. Face à ces risques, le protocole de Carthagène, adopté le 29 janvier 2000, a établi une réglementation internationale pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM, afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte à la biodiversité. Il est complémentaire à la conventi...

... groupes de l'Assemblée sont heureux que vous défendiez la commission avec énergie. Vous avez rendu à ses membres la possibilité de s'exprimer dans l'hémicycle sur des sujets essentiels tels que celui-ci, et je tenais à le saluer. Madame la rapporteure, chère Bérangère, quel texte compliqué, notamment pour le modeste médecin généraliste que je suis ! La biotechnologie, savoir si les OGM sont des OVM, si les OVM sont des OGM… Pourtant, dans votre rapport, vous avez fait preuve d'une grande clarté et d'une grande objectivité. Vous ne cachez rien, et le rapport permet de se déterminer. Je tenais à vous en féliciter. Il en ressort clairement que le protocole est un bon texte, dont nous autoriserons évidemment la ratification. Comme cela a été précisé lors de la présentation du projet de loi, on...

...négligeable. De toute évidence, on peut affirmer, au-delà de cet exemple calédonien, que de nombreux autres territoires ultramarins, gros importateurs d'aliments et de semences venant de pays extérieurs à l'Union européenne – d'Asie pour les territoires du Pacifique, des États-Unis pour ceux des Caraïbes – sont également concernés par la présence d'OGM importés qui prolifèrent. L'introduction d'OVM sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut parfois répondre à une cause tout à fait légitime. Par exemple, pour lutter contre l'épidémie de dengue, qui contamine chaque année des milliers de personnes et dont certaines décèdent – cette arbovirose a tué deux personnes depuis janvier – , la Nouvelle-Calédonie va expérimenter un lâcher de colonie de moustiques biologiquement modifiés. Le procéd...

Ce protocole additionnel porte sur la responsabilité et la réparation des dommages à la biodiversité liés aux mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, les OVM. Les OVM, ce sont des semences, plantes ou boutures, animaux ou micro-organismes génétiquement modifiés, susceptibles de se reproduire et de se disséminer dans l'environnement. Cette catégorie est plus restreinte que celle des organismes génétiquement modifiés car elle exclut tout ce qui est dérivé du vivant, c'est-à-dire les produits manufacturés comme la farine ou les plats cuisinés. Ainsi, le...

Ce protocole additionnel représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques et la mise en place d'un régime international de responsabilité applicable aux organismes vivants modifiés, les OVM. Pour le resituer, ce texte est un protocole additionnel au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, venu pallier les lacunes de la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992. Le protocole de Carthagène invitait à engager un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation co...

...ls induits par les organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, a été adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il s'agit donc d'un instrument additionnel à la convention sur la diversité biologique. Si les problématiques de la responsabilité et de la réparation à la suite de dommages occasionnés par des mouvements transfrontières d'OVM ont été discutées dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, les détails d'un régime de réparation n'ont pas pu être intégralement réglés dans le temps imparti à l'élaboration de ce protocole, et une clause de négociation a donc été incluse, à cet effet, dans le texte final. L'article 27 du protocole du Carthagène prévoit ainsi que soit engagé un pro...

...goya soumis à notre ratification vise donc, en premier lieu, à protéger les États n'ayant pas développé d'outils financiers contraignants pour garantir la biodiversité et la biosécurité sur leur territoire, notamment les pays en développement. Ce protocole ajoute donc une référence aux régimes internationaux qui régissent la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM et OVM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontières. En ratifiant ce protocole, nous garantissons une sécurité quasi optimale à l'échelle internationale et le prolongement de la préservation de l'environnement.

...rts juridiques et techniques dans le domaine de la responsabilité et de la réparation. Ensemble, ils ont travaillé, pendant six longues et difficiles années, à l'élaboration de ce texte. De nombreux points d'achoppement ont dû être surmontés, comme la nature juridique de l'instrument visant à mettre en jeu la responsabilité des auteurs de dommages occasionnés par les mouvements transfrontières d'OVM. Certains pays souhaitaient se contenter de lignes directrices ; or nous savons tous que les lignes directrices ne pèsent malheureusement pas lourd face aux intérêts économiques. Aussi le groupe Libertés et territoires salue-t-il le choix de se mettre d'accord sur un instrument contraignant, qui s'impose certainement comme un précédent en matière de responsabilité environnementale au plan interna...

Par ailleurs, la question des contrôles est essentielle pour éviter toute impunité. Or ce texte ne s'y attarde pas véritablement. Quid de l'effectivité des contrôles et de leur opérabilité ? À titre d'exemple, à l'intérieur de l'Union européenne, les règles portuaires ne sont pas harmonisées, que ce soit pour la détection des OVM illicites ou même pour les amendes. Je vous rappelle que le Portugal et même l'Espagne, avec laquelle nous avons une frontière commune, n'appliquent pas la même protection que la nôtre. Madame la présidente de la commission, vous aviez d'ailleurs vous-même pointé en commission le manque d'harmonisation entre les ports européens pour ce qui concerne les contrôles. Avec la ratification du protocol...