Interventions sur "plainte"

... amendement qui complète le dispositif et répond à une réelle nécessité. Dans cette proposition de loi, on demande beaucoup aux plateformes, on les responsabilise. Mais les pouvoirs publics doivent aussi prendre leurs responsabilités car il n'est pas admissible que, in fine, ceux qui répandent la haine ne répondent pas de leurs actes face à un juge. Nous connaissons bien trop de cas de dépôts de plaintes qui n'ont eu aucune conséquence ou même de personnes dissuadées de déposer plainte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses c...

...des sceaux, a dû vous demander beaucoup de travail. En réalité, il concerne la procédure. Si celle-ci ne suit pas la loi sur le fond, la loi tombera. Vous le savez très bien, c'est de la procédure que dépendra le succès ou l'échec de la loi, laquelle fait l'unanimité sur nos bancs, à quelques exceptions près. Le seul point qui me semble à revoir – mais il n'est pas de votre compétence – c'est la plainte en ligne, qui ne fonctionne pas.

La plainte en ligne, en général, dans les commissariats, n'est pas un grand succès. Mais cela dépend du ministre de l'intérieur, auquel vous ferez donc passer le message.

La plainte en ligne n'existe pas encore !

Si ! Vous pouvez déposer plainte en ligne dans n'importe quel commissariat.

C'est la pré-plainte, pour l'instant !

Oui, la pré-plainte en ligne. C'est la même chose ! En revanche, je crains que vous n'ayez quelques difficultés à mettre en place la plainte en ligne dans les commissariats. Je voterai sans problème pour cet amendement qui est une belle construction, sous réserve, peut-être, d'une clause de revoyure, dans un an ou deux, pour vérifier sa bonne application. Car c'est, je crois, la manière dont cette loi fonctionnera ...

Ce sont leurs proches qui découvrent ces messages, mais elles-mêmes n'y ont pas accès. Si, concrètement, elles s'adressent à des policiers ou à des gendarmes, il faut d'abord que ceux-ci aient accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas si simple. Il faut ensuite qu'ils identifient les auteurs des messages, sinon la plainte sera très difficilement recevable. Et je ne vous parle pas du formulaire de plainte en ligne, destiné à caractériser la plainte, ce qui n'est pas si évident. Cela constitue un défi, surtout pour quelqu'un qui n'est pas habitué à ces outils. Je vous invite donc vraiment à rendre ce dispositif accessible à tous.

Enfin, s'agissant du dépôt de plainte, j'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur la nécessité, y compris pour les OPJ – officiers de police judiciaire – , dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, d'accompagner les dépôts de plainte en ligne lorsque les personnes se présenteront physiquement dans ces lieux.

Je me félicite également et je vous félicite, madame la garde des sceaux, de la création d'un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n'aient donc plus le sentiment que l'impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée permette de faire oeuvre de pédagogie et de convaincre ceux qui se trouvent derrière un ordinateur que les mêmes lois s'appliquent dans le monde virtuel et dans la vraie v...