Interventions sur "notification"

L'article 1er bis détermine la forme que doit prendre la notification d'un contenu haineux. Or si celui-ci concerne un mineur – en milieu scolaire, par exemple – , il doit être traité très rapidement, ce qui paraît difficile si seuls les parents peuvent procéder à la notification. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant la désignation, en milieu scolaire, de fonctionnaires habilités à saisir une plateforme au nom du mineur concerné pour faire supprimer l...

Dans un souci d'efficacité, cet article vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes afin de rapprocher, comme l'a dit la rapporteure, le texte de la pratique. Modifiant la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il prévoit que le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autor...

... le président, je soutiendrai également l'amendement no 169. La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bientôt d'une carte d'identité numérique, il serait extrêmement simple de la joindre à la notification, les opérateurs ayant l'obligation de ne pas conserver ce document. Très sincèrement, je suis vraiment gênée par le caractère anonyme du signalement. Cela ne correspond pas à nos habitudes législatives. Nous demandons finalement aux opérateurs de retirer un contenu manifestement illicite sur la base d'un signalement anonyme – puisque l'adresse mail ne constitue pas une identification. Il serait ...

Au coeur de l'article 1er bis, il y a la volonté de simplifier le signalement. Cette simplification repose sur la création d'un bouton unique. Une personne victime d'un contenu haineux doit pouvoir le signaler à partir de sa tablette ou de son téléphone. Il ne s'agit pas d'instituer une procédure dissuasive, mais au contraire d'encourager les notifications et de les simplifier par rapport à ce qui est aujourd'hui possible dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. On ne peut demander à la victime d'un torrent de contenus haineux de transmettre une copie de sa carte d'identité à chaque signalement : ce serait contraire à l'objectif visé par la proposition de loi. Par ailleurs, madame de La Raudière, vous ...

L'article 1er bis est largement suffisant. Il ne faut pas oublier que les plateformes qui accueillent des contenus cherchent à les conserver. Leur raison d'être, c'est de sauvegarder la liberté d'expression plutôt que de favoriser la destruction des contenus. Nous le verrons lors des prochaines élections municipales : chaque mot de travers écrit sur un candidat sera immédiatement suivi d'une notification de la part de ses partisans scandalisés. Dans ce cas, la plateforme est confrontée à un choix : supprimer le contenu ou le conserver ? Mais soyons clairs : si Facebook, par exemple, optait pour la suppression systématique en cas de notification, Facebook disparaîtrait ! La logique d'un tel système est de privilégier la liberté. Laissez-le donc vivre ! La notification telle qu'elle est prévue est...

Le notifiant ne doit être tenu de décliner ses nom, prénom et adresse électronique que s'il n'est pas déjà complètement authentifié. Si la plateforme dispose déjà de ces informations, il n'est pas utile de les réclamer à nouveau. Ce qui compte pour nous, c'est l'expérience de l'utilisateur : il doit pouvoir faire rapidement une notification sans se heurter à des obstacles formels.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent simplifier la démarche de notification en supprimant l'obligation d'indiquer « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » au moment du signalement. Ce choix, qui relève d'une opération de qualification juridique, peut en effet être complexe. Permettez-moi d'ajouter, pour rebondir sur notre débat précédent, qu'une carte d'identité n'est pas demandée pour l'ouverture d'une adresse mail et d'un compte qui serviron...

...paré avec le précédent, no 67, qui proposait, en définitive, que le notifiant n'ait pas à expliquer les motifs de son signalement. Il tendait en effet à supprimer l'obligation de préciser « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » et les motifs pour lesquels celui-ci « doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé ». Mais dès lors que l'on prévoit de sanctionner les notifications abusives ou malveillantes – c'est l'objet de l'article suivant – , il faut bien que le signalement justifie d'un motif, susceptible le cas échéant d'être contesté. L'amendement no 362, lui, tend à simplifier la motivation en rendant les catégories directement accessibles via le site. Ce serait faire preuve de pédagogie et de transparence que de demander ainsi au notifiant d'expliquer sommairemen...