Interventions sur "illicite"

...ux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – qui, je le rappelle, est composée de policiers et de gendarmes et est rattachée au ministère de l'intérieur. Un tel signalement automatique garantirait que les opérateurs ne soient pas les seuls juges du caractère « manifestement illicite » du contenu et, partant, les seuls décideurs de la sanction.

Je partage l'avis de mon collègue Stéphane Peu. Vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie : comme dans le conte des frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L'amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l'État la possibilité de contrôler la boîte noire. En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d'obtenir toutes les informations qu'il souhaite ?

...alinéa 5 de l'article 2. En effet, s'il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l'utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suites réservées à ce contenu, qu'il soit retiré ou non. Il est qualifié dans un délai de vingt-quatre heures : soit il est manifestement illicite et il est retiré, soit il ne l'est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l'intérêt du délai de sept jours prévu par l'alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s'appliquer. L'introduction d'un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ...

Tout d'abord, nous devons tous avoir à l'esprit que le CSA n'intervient pas dans l'appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'entre eux étant d'ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu'ils présentaient un problème. Le signalement comporte donc une vertu pédagogique. C'est pourquoi toute personne émettant un signalement doit recevoir une réponse. On prévoit un délai de sept jours pour apporter cette réponse, car les plateformes vont concentrer tous leurs moyens p...

Vous ne m'avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu'il est possible d'apporter la réponse à la personne qui l'a signalé. Dans l'amendement no 326 – que je n'avais en fait pas défendu, monsieur le président – , le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu.

L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d'utilisation du service ». L'amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ». Prenons en effet l'exemple d'un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l'une de ses publications sur internet. Avec la rédaction actuelle du texte, il ne peut pas notifier le commentaire, car il doit ...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 6 permet « à toute personne de notifier un contenu illicite ». Or, en matière de liberté d'expression, il me semble que la prudence devrait être la règle. L'amendement vise à limiter le champ d'application de l'alinéa aux contenus potentiellement illicites, ce qui permet de garantir la présomption d'innocence.

Nous en venons à des amendements visant à préciser les obligations auxquelles sont soumises les plateformes, notamment celle de fournir des informations sur les moyens et les procédures – visées par le présent amendement – mis en oeuvre dans le traitement des contenus illicites.

...es de haine, qui pèsent sur cette plateforme. Celui-ci avait annoncé qu'il donnerait une réponse dans les huit jours. Mais la question date du 21 juin ; nous sommes le 4 juillet, et aucune réponse n'est venue. Il faut avoir présent à l'esprit, me semble-t-il, qu'il est inadmissible qu'une plateforme puisse engranger de l'argent, en toute impunité, en exploitant les propos haineux et les contenus illicites qui circulent sur le net.

...conformément à la logique du « shaming » – honte publique, en français. La publication de contenus haineux doit être stigmatisée. La peur et la honte doivent changer de camp. Ce principe préventif permettra aux autres utilisateurs, ou aux parents qui suivent, de près ou de loin, le compte de leurs enfants, en particulier mineurs, d'identifier les auteurs et propagateurs de contenus manifestement illicites. Vous l'avez compris, il s'agit surtout de protéger les plus jeunes, très présents sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui, 76 % des 12-17 ans le sont, et 93 % des 18-24 ans. Je propose donc que les auteurs ne puissent plus s'abriter derrière des pseudonymes : ils doivent être signalés par une mention claire sur leurs comptes comme ayant publié des contenus illicites.

Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s'agit-il d'un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l'amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision dans sa rédaction. Je tiens surtout à rappeler que nous avons adopté, en commission, un amendement de votre groupe prévoyant l'affichage, en lieu et place d'un contenu manifestement illicite, d'un mes...

De fait, nous aurions peut-être pu améliorer la rédaction pour la rendre plus claire. Tout d'abord, je l'ai dit, nous parlons ici de récidivistes. J'ai aussi dit, et vous m'avez sans doute écouté, que les critères de cette sanction seraient fixés par décret. On peut donc imaginer qu'un utilisateur qui, à deux, trois ou quatre reprises – ce sera au décret de le déterminer – aura tenu des propos illicites sera signalé et montré du doigt. En anglais, cela s'appelle le « shaming » et je puis vous garantir que ça fonctionne très bien, et que ce sera très dissuasif. Cet amendement a d'ailleurs intéressé beaucoup de parlementaires. Peut-être faut-il en améliorer la rédaction, mais je pense que le fait de montrer du doigt les propagateurs de haine – après leur avoir adressé un avertissement, par exemp...

...a vidéo de la tuerie de Christchurch, par exemple, a connu 1,5 million de rediffusions en vingt-quatre heures, alors qu'elle avait été retirée au bout de quatorze ou dix-sept minutes. C'est énorme. Nous voudrions donc imposer aux plateformes de mettre en oeuvre tout moyen pour empêcher la viralité des contenus retirés au titre de l'article 1er, c'est-à-dire des contenus notifiés et manifestement illicites. Il s'agit d'une obligation de moyens, car il est clair que le problème ne sera pas facile à traiter pour les plateformes : nous restons soucieux de préserver l'équilibre entre ce qu'on leur demande et ce qu'elles peuvent faire.