Interventions sur "notification"
6 interventions trouvées.
Philippe Latombe :Je souhaite intervenir sur un point particulier évoqué aux alinéas 5 et suivants : la contestation de la notification. L'alinéa 8 dispose que les opérateurs « mettent en oeuvre un dispositif permettant… ». Vous instituez un dispositif sans expliquer de quoi il s'agit. Un délai est prévu pour le signalement, mais pas pour l'examen de la contestation de ce dernier ni pour le retrait du contenu. Vous dites que vous avez équilibré le texte. Pourtant, une disproportion demeure : si la plateforme doit, en vingt-quatre...
Guillaume Vuilletet :...as, cela nous apparaît peut-être de façon plus distante, parce que le problème relève de notre éducation, du vivre ensemble. Dans le second cas, c'est évidemment autre chose. Aujourd'hui, internet permet de tuer, de faire pression, de diffuser un discours qui va se répandre et favoriser non seulement la haine, mais encore le passage à l'acte. À cet égard, l'article 2 assure un équilibre entre la notification, la contestation de cette dernière, l'information des auteurs, dans les deux sens, et le recours ultérieur à la justice. Ce système permettra à tout citoyen, conscient de sa responsabilité au regard du vivre ensemble, de signaler un contenu haineux, tout en autorisant celui qui s'estime injustement contraint d'invoquer sa liberté de parole. Les membres du groupe La République en marche soutiendro...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l'heure du signalement et du traitement permettront d'engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L'objet de mon sous-amendement vise donc à remplacer celui-là par celle-ci. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 380, je donne un avis favorable à l'amendement no 337.
Erwan Balanant :L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d'utilisation du service ». L'amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ». Prenons en effet l'exemple d'un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l'une de ses publications sur inte...
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de déplacer une disposition qui, adoptée en commission, tend à informer les notifiants des risques qu'ils encourent en cas de notification abusive, au sein des dispositions relatives au signalement du contenu. Ainsi, s'il y a signalement, il y aura information.
Caroline Abadie :Il vise à parer aux risques de retrait excessif de contenus. Il intéressera sans doute nos collègues qui s'en inquiètent beaucoup depuis hier. Il s'agit d'obliger les plateformes à mener une évaluation systématique de toutes les notifications. L'amendement insiste sur le fait que notification ne vaut pas retrait, et que les plateformes doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour mener l'évaluation de chaque notification. Autant dire qu'il ne consiste pas à donner du pouvoir aux plateformes, mais à leur fixer un véritable devoir de mettre en oeuvre des moyens très significatifs.
