Interventions sur "signalement"

Je souhaite intervenir sur un point particulier évoqué aux alinéas 5 et suivants : la contestation de la notification. L'alinéa 8 dispose que les opérateurs « mettent en oeuvre un dispositif permettant… ». Vous instituez un dispositif sans expliquer de quoi il s'agit. Un délai est prévu pour le signalement, mais pas pour l'examen de la contestation de ce dernier ni pour le retrait du contenu. Vous dites que vous avez équilibré le texte. Pourtant, une disproportion demeure : si la plateforme doit, en vingt-quatre heures, traiter le signalement et retirer le contenu, il faut aussi définir un délai de contestation du retrait. À cette fin, je déposerai deux amendements. Pourquoi deux ? Parce que la con...

L'alinéa 5 confère aux opérateurs la responsabilité d'informer du signalement, non seulement la personne qui notifie, mais encore l'auteur du contenu, avec toutes les décisions qui les accompagnent. Nous proposons, par l'amendement no 239, que cette mission de service public ne soit pas attribuée exclusivement aux plateformes. Nous souhaitons qu'en présence d'un contenu contraire à la loi et signalé par un individu aux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à ...

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, votre amendement vise à ce que tous les signalements soient transmis à PHAROS, ce qui nécessiterait de multiplier le nombre d'agents travaillant sur cette plateforme. En effet, on parle de milliers, pour ne pas dire de millions de signalements en France chaque année. Les plateformes ont l'obligation de disposer de modérateurs pour traiter ces signalements, qu'il n'appartient pas à PHAROS de prendre en charge. Nous prévoyons, dans le texte, des moy...

Bien que les plateformes aient désormais l'obligation de répondre, favorablement ou non, à un signalement, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait, force est de constater que le texte n'énumère pas la date et l'heure du signalement comme des informations devant être impérativement transmises au notifiant et à l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu. Pourtant, l'horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l'heure d'un événement, revêt une fo...

La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l'heure du signalement et du traitement permettront d'engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L'objet de mon sous-amendement vise donc à remplacer celui-là par celle-ci. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 380, je donne un avis favorable à l'amendement no 337.

...appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'entre eux étant d'ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu'ils présentaient un problème. Le signalement comporte donc une vertu pédagogique. C'est pourquoi toute personne émettant un signalement doit recevoir une réponse. On prévoit un délai de sept jours pour apporter cette réponse, car les plateformes vont concentrer tous leurs moyens pour qualifier le contenu dans un délai de vingt-quatre heures, si bien qu'elles ne pourront pas, surtout s'il n'y a pas d'urgence, prévenir la personne dans ce mê...

...ent de votre inscription. Sur Facebook, en l'absence de tel réglage, on se connecte sur le site Facebook du pays dans lequel on se trouve. Ce problème de territorialité pourrait être dépassé si le texte faisait référence aux utilisateurs français et non aux utilisateurs « situés sur le territoire français » ; ainsi, l'utilisateur français, situé en France ou à l'étranger au moment d'effectuer son signalement, bénéficierait toujours des mêmes droits. Cette modification répondrait à l'esprit de la demande de M. Balanant.

Il s'agit de déplacer une disposition qui, adoptée en commission, tend à informer les notifiants des risques qu'ils encourent en cas de notification abusive, au sein des dispositions relatives au signalement du contenu. Ainsi, s'il y a signalement, il y aura information.

...oeuvre de moyens humains ou technologiques. Nous avons ouvert le débat, à l'entame de nos travaux, sur la nécessité de compléter les moyens algorithmiques, qui sont sans conteste disponibles et utilisés par les plateformes en vue de traiter les contenus le plus efficacement possible, en leur adjoignant de façon obligatoire des moyens humains. Cela ajoutera une touche d'humanité au traitement des signalements, en évitant que celui-ci soit exclusivement mécanique, automatique, technologique, ce qui fait partie de nos préoccupations. Même si je ne doute pas que tel soit le cas, encore faut-il l'écrire dans la loi, afin de nous assurer qu'aucune plateforme ne pourra, à l'avenir, se soustraire à cette obligation en arguant que, ayant le choix entre des moyens technologiques et des moyens humains, elle a...

...ormes de mettre en place un dispositif de contestation. Je suis tout à fait d'accord avec vous s'agissant de la possibilité de contester à l'intérieur même de la plateforme. Toutefois, vous ne prévoyez pas les modalités de cette contestation. Certes, on peut considérer qu'il est souhaitable, en fonction du type de plateforme, de les laisser s'organiser. En revanche, dès lors que la réponse à un signalement doit être fournie sous vingt-quatre heures, nous pourrions prévoir, par souci d'équilibre, en miroir, une réponse aux contestations de signalement sous vingt-quatre heures. Le signalement est assorti de motifs. Ceux-ci pourraient fonder une réponse à la contestation du signalement, formulée par la plateforme sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons là à la difficulté de la temporalité. Dès ...

Pas plus que M. Peu tout à l'heure, je n'ai l'espoir de vous convaincre. Je sais simplement que, puisque vous fixez un délai pour le signalement et pour la réponse au signalement, il faudrait fixer aussi un délai de réponse à la contestation, pour assurer les équilibres nécessaires. Nous divergeons sur cet équilibre et sur cette ligne de crête que vous dites avoir trouvés depuis hier. Certains d'entre nous, sur l'ensemble de ces bancs, ont des difficultés à voir les choses de cette façon-là. Dont acte. Mes amendements sont évidemment mai...

Il vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l'article 1er en les obligeant à publier leurs règles de modération. Si la proposition de loi a pour principal objet le retrait des contenus haineux signalés comme tels, il semble tout aussi pertinent d'affirmer le rôle de modération des opérateurs en amont, ou en l'absence de signalement. L'objectif est également d'imposer une obligation de moyens en adéquation avec les termes de l'article 1er. On a bien compris la nécessité des signalements, mais les règles du jeu doivent être explicitement énoncées par l'arbitre. Il est important, de même, que les règles de modération soient publiées.