Interventions sur "CSA"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...d des seules grandes plateformes – et non de l'ensemble des hébergeurs – , à travers le renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de coopération judiciaire et à travers l'intégration dans les obligations de moyens desdites plateformes de la nécessité de désigner un représentant légal qui sera l'interlocuteur référent des pouvoirs publics et recevra les demandes du CSA. L'amendement est donc satisfait par le texte, dans les limites de son champ d'application. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
