Interventions sur "internet"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi ne touche pas au statut des éditeurs. Le travail qui a été mené porte sur le statut des hébergeurs et sur certaines dispositions concernant les fournisseurs d'accès à l'internet. Les obligations qui portent sur les éditeurs au titre du III de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sont différentes de celles dont nous traitons dans ce texte : elles ont trait aux standards ouverts, etc. Il ne s'agit pas du tout du même champ d'application. Ce dont il est question, dans cet amendement, c'est d'une responsabilité qui touche les personnes morales ...
