Interventions sur "commune-communauté"

... ce sens, je salue l'article 4, qui n'obligera plus la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d'un même EPCI à adhérer à un autre EPCI. Cette réponse pleinement justifiée à une situation concrète était attendue. Au demeurant, monsieur le ministre, je vous rejoins sur les deux garanties que vous avez apportées dans votre propos à propos de la création de la nouvelle entité, la commune-communauté : l'absence de remise en cause des EPCI ; la légitimité démocratique, qui, selon moi, est essentielle. Une telle situation doit résulter d'un choix, d'une volonté des élus. Vous nous avez apporté un début de réponse s'agissant de l'étude d'impact sur les conséquences financières. Je pense néanmoins qu'il faut considérer avec précision l'ensemble de ces éléments : le coefficient d'intégration fis...

Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compé...

La création d'une commune-communauté résulterait d'une démarche volontaire des communes, encadrée par une délibération. Il ne s'agit nullement d'amplifier le mouvement de remise en question des communes nouvelles au profit des EPCI, contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, mais simplement de permettre à une commune nouvelle disposant d'une taille suffisante parce qu'elle inclut toutes les communes d'un EPCI, d...

Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, cet amendement tend à préciser que la création de la commune-communauté est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes, et qu'elle n'est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.

Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.

Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d'intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d'une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa DGF mais aussi sa dotation d'intercommunalité, qui viendra dans sa base de DGF. Je voudrais donc que vous nous confirmiez ...

La seule zone d'interrogations, voire d'incertitudes, concernant l'institution de la commune-communauté, porte, selon nous, sur les conditions du retour à une situation dans laquelle une commune nouvelle exerce elle-même l'intégralité de ses compétences. C'est d'ailleurs la définition même de commune-communauté, puisqu'une intercommunalité – qui n'est pas une collectivité territoriale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – agit en lieu et place des communes. Reste donc, selon nous, la ...

...uelque chose m'échappe. Je comprends la démarche et n'y suis pas hostile : je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un ensemble de communes formant commune nouvelle puisse devenir une intercommunalité – c'est même plutôt ce que j'ai défendu en proposant la création d'une commune nouvelle il y a quelques années. En revanche, je ne comprends pas la place que cette espèce de bestiole nouvelle qu'est la commune-communauté occupera dans le dispositif. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le fait qu'une commune-communauté ne soit pas une intercommunalité n'est pas un problème. Mais je vous assure que si, et je vais vous donner quelques exemples des difficultés qui peuvent naître de l'appartenance à aucune intercommunalité. Prenons le cas des fonds du programme européen LEADER. Vous ne pouvez pas accéder à ...

...élai de remise, eu égard au recul nécessaire à son élaboration. Je vous le redis de façon aussi explicite que lors de la discussion générale, monsieur le ministre : votre position sur cet amendement conditionnera celle du groupe Les Républicains sur l'ensemble de la proposition de loi, où subsistent, au terme de cette soirée, beaucoup de zones d'ombre et d'angles morts, notamment s'agissant de la commune-communauté.

Cet amendement a le même objet que celui de M. Viala. Nous avons exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ou en tout cas d'interrogations, sur cette nouvelle entité qu'est la commune-communauté. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, pour en fixer certains contours et en déterminer l'impact financier. Notre assemblée doit aussi disposer d'évaluations sur certains des dispositifs qu'elle adopte : c'est l'objet du rapport ici demandé au Gouvernement. Ce rapport alimentera notre réflexion sur le dispositif et, le cas échéant, no...

...ort recensant le nombre de communes-communautés, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas les rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport, qui devra être remis avant le 31 mars 2023, proposera également des pistes d'amélioration du régime de la commune-communauté à partir des créations qui auront eu lieu en 2021 et en 2022.