Interventions sur "EPCI"

... dotation globale de fonctionnement pendant trois ans aux communes nouvelles comptant jusqu'à 150 000 habitants. Rappelons, enfin – je rappelle ces carottes pour montrer à quel point le dispositif est davantage une contrainte qu'une incitation – , que des avantages spécifiques sont prévus pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants regroupant toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI. De surcroît, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, adopté après avis favorable du Gouvernement, proroge la bonification de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021. Telles sont les raisons du développement des communes nouvelles, et comment pourrait-il en être autrement ? Avec la baisse des dotations, la c...

...conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l'engagement. L'article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une commune-communauté dans le même espace territorial. Sur cette création d'un nouvel outil de coopération intercommunale prévue par l'article 4, nous attendons avec intérêt, monsieur le ministre, votre vision de la gouvernance et de la dimension financière. Nous espérons que cette innovation territoriale incitera les collègues élus locaux à se tourner davantage vers la commune nouvell...

... que nous sommes en train de rédiger. Reste, enfin, la question de l'article 4 et de la fameuse commune-communauté que prévoit de créer cette proposition de loi. L'idée de départ est évidemment bonne, puisque la création d'une commune nouvelle dans le périmètre d'une communauté de communes existante engendre immédiatement, à droit constant, l'adhésion de la nouvelle commune ainsi constituée à un EPCI plus vaste, ce qui a causé d'immenses difficultés et des contrecoups dans de nombreux territoires. Me viennent à l'esprit des exemples puisés dans mon département de l'Aveyron, que je ne citerai pas, où la situation aurait été bien différente sans cette contrainte. À cet égard, neutraliser cette obligation afin de préserver l'expression d'une volonté territoriale forte et la mise en oeuvre d'un ...

...assouplissement. Soulignons aussi l'importance qui s'attache à l'adoption rapide de cette disposition pour que les prochaines élections municipales puissent se préparer dans la sérénité. La seconde disposition majeure du texte s'inscrit dans une démarche de différenciation. Ainsi, l'article 4 permet aux communes créées à compter du 1er avril 2020 par fusion des communes membres d'un ou plusieurs EPCI de choisir de ne pas être rattachées à un nouvel EPCI. Il est question ici de l'avènement possible de «communes-communautés », même si ce terme me parait impropre, car il ne s'agit pas de créer juridiquement une nouvelle strate de collectivité. Il s'agit de prendre en compte ces cas très particuliers où la création de communes nouvelles entraînerait de fait un élargissement inutile ou déraisonnab...

...multiples, mais le faire pour des raisons strictement financières, c'est courir vers un désastre programmé. L'objectif doit être avant tout celui de l'efficacité de l'action communale, du maintien et de l'amélioration de l'offre de services publics aux habitants. Pendant la discussion en 2015, un seul point de friction avec Jacques Pélissard : l'adhésion obligatoire pour la commune nouvelle à un EPCI, avec, selon les cas de figure, des délais plus ou moins longs. À l'époque, le président de l'AMF défendait déjà la possibilité pour la commune nouvelle de ne pas rejoindre un EPCI. À l'époque, la carte communale n'était pas achevée et la commune nouvelle pouvait être un prétexte pour échapper à l'intercommunalité. Je m'y étais alors opposée. Depuis, la carte communale est achevée et la question ...

...e commune-communauté ne devra pas donner naissance à de nouveaux travers de complexification. Les modifications de l'article 4 adoptées en commission sont les bienvenues sur ce point, afin de préciser que, sauf dispositions contraires, une commune-communauté et son maire disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux EPCI à fiscalité propre et à leurs présidents. Les communes nouvelles sont une forme d'intercommunalité à propos de laquelle plusieurs questions se posent. Quelle sera la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement ? Va-t-on devoir repenser tout le fonctionnement des intercommunalités ? En effet, des communes plus fortes sont en mesure d'exercer elles-mêmes des compétences qui, ail...

..., craignant d'être dépossédées de tout moyen d'action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles. Dans ce contexte, qu'en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point. Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, issues de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI, qui disposeraient des compétences à la fois de la commune et de l'EPCI. On peut penser que ce type d'organisation intéresserait certaines communes rurales en leur permettant de mutualiser les services et d'être plus efficaces. Mais avec les grands EPCI dont le pays dispose majoritairement désormais, une telle disposition n'aura de débouchés concrets qu'à la marge. En effet, la loi NOTRe, appliq...

... aux communes fusionnées. Sans entrer dans le détail des articles de cette proposition de loi, je souhaite toutefois en évoquer la disposition centrale : l'article 4. Il permet de dispenser une commune nouvelle, issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI. Ces communes de demain, dénommées communes-communautés, disposeront de l'ensemble des prérogatives directement attribuées par la loi à un tel établissement. La commune-communauté, qui répond à des aspirations nouvelles d'organisation, peut être vue comme un aboutissement de la coopération intercommunale, « degré ultime de l'intégration » comme le souligne Mme Kamowski dans son rapport d'informat...

...er et des services publics s'éloigner ou se dématérialiser, nous devons appréhender ce texte non pas comme une démarche technocratique mais comme la garantie d'obtenir plus de services publics de proximité,avec une prestation de qualité supérieure. C'est à l'aune de cette exigence que, me semble-t-il, nous devons légiférer. Deuxièmement, la création de la commune-communauté, qui se substitue à l'EPCI existant, est une hypothèse de configuration intéressante. Elle ajoute cependant de la complexité à un système d'organisation territoriale qui, dans son ensemble, n'est pas simple. Certes, il n'est nul besoin de connaître le principe d'Archimède pour nager, mais gardons tout de même à l'esprit la nécessaire lisibilité des dispositifs que nous décidons. Sur ce point, des améliorations et des préc...