Interventions sur "fusion"

L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. En effet, après une fusion, le conseil ...