Interventions sur "dotation"
2 interventions trouvées.
Danielle Brulebois :... se poursuit, et cette proposition de loi, qui apporte une certaine souplesse, est bienvenue. Si elle va lever certains freins, d'autres persistent cependant. L'un d'entre eux m'a été signalé par les maires du Jura et par Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, qui a longtemps présidé l'Association des maires du Jura : en cas de fusion de communes en une commune nouvelle atteignant un certain seuil, la dotation particulière dite « dotation élu local » n'est pas maintenue. L'amendement vise à ce que, lors de la création de la commune nouvelle, le versement de la dotation élu local soit maintenu au bénéfice des communes fondatrices, afin qu'elles ne soient pas pénalisées par leur fusion. Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives ...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d'une commune nouvelle. Aujourd'hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d'environ 60 millions d'euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles. Votre amendement soulève deux difficultés. Premièrement, une commune déléguée n'est pas une commune et n'a donc pas d'existence juridique....
