Interventions sur "fusion"
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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le préfet étant le garant de l'ordre territorial, il paraît normal qu'il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d'intercommunalité ou de fusion de communes. Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l'on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le dispositif avec le droit commun. Avis défavorable sur les trois amendements.
