Interventions sur "préfet"

...l d'État le lui a refusé. Ce que je proposais, c'est simplement de prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes ! Notre histoire et notre toponymie le valent bien – mais nous y reviendrons une autre fois. Le présent amendement vise à rétablir l'article 8, afin de supprimer la condition d'une décision prise à la majorité des deux tiers lorsqu'il est demandé par le préfet à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale, à la suite de la création d'une commune nouvelle, lorsque les communes de cette dernière n'ont pas réussi à se mettre d'accord selon les conditions de majorité requises.

... de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI. Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l'EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L'article proposait d'abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport d'information sénatorial sur la revitalisation de l'échelon communal. Au Sénat, monsieur le ministre, le Gouverneme...

Le préfet étant le garant de l'ordre territorial, il paraît normal qu'il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d'intercommunalité ou de fusion de communes. Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l'on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le disposi...