Interventions sur "commune-communauté"

...élai de remise, eu égard au recul nécessaire à son élaboration. Je vous le redis de façon aussi explicite que lors de la discussion générale, monsieur le ministre : votre position sur cet amendement conditionnera celle du groupe Les Républicains sur l'ensemble de la proposition de loi, où subsistent, au terme de cette soirée, beaucoup de zones d'ombre et d'angles morts, notamment s'agissant de la commune-communauté.

Cet amendement a le même objet que celui de M. Viala. Nous avons exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ou en tout cas d'interrogations, sur cette nouvelle entité qu'est la commune-communauté. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, pour en fixer certains contours et en déterminer l'impact financier. Notre assemblée doit aussi disposer d'évaluations sur certains des dispositifs qu'elle adopte : c'est l'objet du rapport ici demandé au Gouvernement. Ce rapport alimentera notre réflexion sur le dispositif et, le cas échéant, no...

...ort recensant le nombre de communes-communautés, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas les rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport, qui devra être remis avant le 31 mars 2023, proposera également des pistes d'amélioration du régime de la commune-communauté à partir des créations qui auront eu lieu en 2021 et en 2022.