Interventions sur "ratification"

Sans surprise, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose à la ratification du CETA. Indépendamment même des répercussions négatives de ce traité sur la filière agricole française, dont on a beaucoup parlé, et sur l'économie en général, les seules questions de santé publique et d'écologie justifient un refus. On nous assure que des contrôles seront effectués sur toute la chaîne de production. Mais quelles garanties avons-nous réellement ? Comment accepter un accord de l...

Nous étudions à présent l'article 2, qui autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous en partageons certaines orientations, comme je l'ai indiqué en commission. Il s'agit, par exemple, de souscrire à des principes énoncés dans la Charte des Nations unies, permettant de collaborer dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de promouvoir la ratification du statut de Rome de la cour pénale in...

La ratification d'un tel accord montre votre incohérence, chers collègues de la majorité, notamment avec la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la production canadienne de viande repose sur l'engraissement d'animaux en élevage intensif, sans accès à des pâturages, mais avec la possi...

...les OGM, l'engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et quarante-six substances strictement interdites en Europe. Les acteurs et les syndicats de la filière bovine s'opposent à ce traité. Nos éleveurs et nos paysans peinent à retirer un salaire décent de leur activité. L'accord les condamne en déstabilisant totalement la filière de la viande bovine, qui est déjà fragile. Avec la ratification du CETA, un pan entier de notre économie risque de disparaître. À l'horizon 2023, 230 000 emplois – dont 45 000 en France – pourraient être détruits dans les pays concernés par le CETA.

Nous avons entendu, depuis des heures, de nombreux arguments contre la ratification du CETA. S'il fallait retenir une seule raison pour ne pas la voter mardi, ce serait, je pense, le réchauffement climatique. Il est temps de prendre un virage stratégique. Or cet accord ne contient aucune clause explicite et contraignante pour protéger le droit de l'État et des collectivités locales à prendre des mesures contre le réchauffement climatique. Si l'on veut vraiment le combattre, il ...

...u bien des droits exclusifs peuvent être octroyés à des opérateurs privés ; mais ils entrent, du coup, dans une logique d'exception. Il faut dire que l'assiette est maigre, puisque la Commission, les États et les gouvernements ont pris les devants, ces dernières décennies, en libéralisant de nombreux secteurs, comme la poste, les télécommunications, le rail ou l'énergie, évidemment. Dès lors, la ratification de cet accord va ouvrir un pan considérable de services aux entreprises canadiennes, ce qui aura pour conséquence une fragilisation financière des derniers opérateurs publics, qui pourra les obliger à entrer progressivement dans le moule du marché, et leur rendre plus difficile l'accomplissement de certaines fonctions de service universel de défense et de promotion des biens communs. Que se pass...

...blant : entre 1994 et 2010, il a entraîné la perte de 700 000 emplois aux États-Unis. Cet accord a également eu des effets désastreux au Mexique, avec la destruction de l'agriculture paysanne. Au total, 4 millions d'emplois auraient été détruits par cette vaste mise en concurrence sur le continent nord-américain. Ces risques sur l'emploi ne peuvent être ignorés au moment de nous prononcer sur la ratification du CETA : ils sont bien réels. Loin des projections optimistes de la Commission européenne, une étude universitaire conduite en 2016 par deux économistes américains conclut à la disparition de 200 000 emplois dans l'Union européenne, dont 45 000 en France, d'ici à 2023. Pour le Canada, on estime le nombre d'emplois perdus à 30 000. Cet accord, c'est la stratégie du perdant-perdant.

Pourquoi refuser, par cet accord, de donner enfin au libre-échange un cadre, évolutif et assorti de garanties d'évaluation et de contrôle, grâce à l'implication des parlementaires ? En outre, la non-ratification du CETA aura certainement des conséquences politiques au Canada.

Ce ne sont que des combats et des valeurs que nous partageons. Dès lors pourquoi tergiverser, si ce n'est pour des raisons politiciennes, pour faire un coup ? Comment justifier le refus de la ratification d'un accord avec un pays dont nous partageons les valeurs, un pays qui a été à nos côtés, au XXe siècle comme aujourd'hui, et dont nous souhaitons qu'il le reste dans les années à venir ?