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...te non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d'agrément. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier ont déposé un amendement intéressant pour garantir la cohérence de ce schéma territorial. Enfin, au troisième niveau se trouveraient, comme aujourd'hui, les diffuseurs de presse, dont le rôle de marchands, avec tout ce que ce mot recouvre d'expertise et d'initiative commerciales, serait valorisé par les nouvelles modalités d'accès au réseau de distribution de la presse que dessine le projet de loi, en particulier par la libéralisation de l'assortiment qu'il opère. Je tiens à souligner que cette libéralisation sera encadrée : l'assortiment devra respecter plusieurs principes, auxquels Béatrice Des...
... ? Aucune. Quelle place pour les lecteurs ? Aucune. D'un côté, il y a le marché, le « tout-marché » et, à vrai dire, non plus la concurrence libre et non faussée, mais l'oligopole : dix milliardaires possèdent 90 % des quotidiens et 55 % des chaînes de télévision et de radio. Le pluralisme est réduit au choix entre Drahi et Arnault, entre Bolloré et Lagardère, entre Bouygues et Dassault, entre un marchand de canons et un marchand de béton. De l'autre côté, il y a le « tout-État », une autorité entièrement entre les mains du politique.
...ises, comme le suggère un rapport de la Cour des comptes ; au contraire, il faut l'en éloigner. Dans cette optique, exiger que les éditeurs de titres relevant de l'information politique et générale soient des sociétés à but non lucratif et n'aient plus le droit de faire des bénéfices contribuera non à casser les oligopoles, mais à les tenir à distance. Il s'agit de reprendre ce type de médias aux marchands de canons et de béton. L'information est un bien commun. C'est un combat que je mène depuis des années. Voici un florilège de ce que j'ai pu entendre quand j'étais élève au Centre de formation des journalistes : « on vend des journaux comme on vend des yaourts » ; « je suis un lessivier de la presse et je le revendique » ; « tous les titres, chez nous, doivent être rentables à hauteur de 10 à 1...
...ond à une urgence. Voilà plusieurs années que nous avons connaissance des difficultés du système de distribution de la presse vendue au numéro et de la crise profonde qu'il traverse. Voilà plusieurs années que nous sommes alertés sur la possible disparition de la presse papier au profit d'une presse numérique qui reste, aujourd'hui, impossible à réguler ou encadrer. Voilà plusieurs années que les marchands de journaux subissent. Depuis 2010, le principal acteur du système de distribution, Presstalis, enchaîne les plans de sauvetage et de restructuration. Si rien n'est fait, c'est donc tout un système, né après la seconde guerre mondiale, qui, trop inadapté aux enjeux actuels, aux lecteurs et aux marchands de journaux, finira par s'effondrer. Or ce système est aussi celui qui a permis – ne l'oubli...
...s-le-corps afin d'apporter une réponse concrète et efficace au problème. À cet égard, le législateur se doit d'intervenir à plusieurs niveaux. Il doit, tout d'abord, libéraliser et assouplir les règles de l'assortiment des titres de presse en vue de désencombrer les linéaires de presse. Nous connaissons tous ces situations dans lesquelles des dizaines de journaux peuvent rester sur les bras des marchands. Ces invendus sont tels qu'ils mettent parfois en difficulté les marchands de presse, tenus de payer pour des titres dont ils savent qu'ils ne se vendront pas dans leur étal. Il fallait donc offrir de la souplesse tout en garantissant la diffusion la plus large possible des titres concourant à la vitalité démocratique de notre pays. Il était donc indispensable de préserver le droit inconditionne...
...e distribution des journaux. Comme nous l'avions proposé, il fait de l'ARCEP le seul régulateur à la place du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse – instance modeste qui ne pèse pas suffisamment pour réguler le secteur – , y compris pour la partie numérique dont les kiosques seront désormais soumis aux mêmes obligations que les marchands de journaux. Nous souhaitons que cette évolution fasse rapidement l'objet d'une évaluation et d'un rapport précis, notamment en ce qui concerne le système informatique, à l'origine de nombreuses difficultés. Autre proposition bienvenue : afin de limiter les invendus, les marchands de journaux bénéficieront d'une marge de manoeuvre, négociée avec la filière, pour la vente des titres hors presse ...
...endements vise donc à créer un délit d'entrave à la distribution de la presse. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué que divers codes sanctionnaient déjà ces agissements. Mais, si tel est le cas, pourquoi de telles pratiques continuent-elles de prospérer ? Notre groupe tient enfin à exprimer son soutien aux acteurs de l'ensemble de la chaîne de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J'ai également une pensée toute particulière pour les plus de 400 kiosquiers parisiens, symbole incontournable de notre capitale. Eux aussi sont l'âme de Paris.
... 200 millions d'euros d'aide publique qui ont été versés à Presstalis dans le cadre du programme budgétaire 180, consacré à la presse, lors des projets de loi de finances successifs. Or les difficultés de la distribution de la presse ne s'arrêtent pas là. L'ensemble des acteurs du secteur les subissent, des coopératives de presse, obligées d'être actionnaires des messageries de distribution, aux marchands de journaux qui ne contrôlent ni la quantité ni les titres qu'ils doivent vendre. Ces derniers nous alertent depuis des années sur leur absence de marge de manoeuvre et sur les pertes de chiffre d'affaires que leur cause notamment la concurrence des médias en ligne. Résultat : plus de 6 000 points de vente ont fermé entre 2011 et 2018. Ces difficultés ne sont rien de moins que la conséquence d'...
...a même efficacité qu'aujourd'hui. De l'autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionnels. Ainsi, ils auront accès aux réseaux de distribution, donc aux points de vente. Quant aux autres titres – on en compte environ 1 850 – , ils seront moins aidés et devront conclure des accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Ici se cache une profonde atteinte au pluralisme et à la liberté de la presse ! La liberté que vous brandissez est encore celle du fort contre le faible. Les petits titres ont-ils les moyens de démarcher les 23 000 points de vente ? Non. Tous n'y seront donc pas distribués. À l'heure actuelle, l'impartialité et le pluralisme sont assurés, car les points de vente de la presse n'ont pas voix au...
Peut-être avez-vous lu Kiosque, ce roman de Jean Rouaud qui décrit la vie d'un marchand de journaux. Il s'agit de sa propre vie : avant de décrocher le prix Goncourt, il était kiosquier à Paris, rue de Flandres. « On est toujours debout, à l'étroit, sans chauffage ni toilettes », écrit-il. Cette vie ne fait pas rêver ! Et pourtant, un kiosque est un lieu de culture, de rencontres, d'échanges cocasses, péremptoires ou avisés sur l'actualité. Mais pour combien de temps encore ? Chaqu...
...'organisation du système en permettant l'entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu'aux points de vente. Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l'ARCEP le soin de superviser le secteur et de s'assurer du respect de la loi. Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c'est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d'actualité et ne participent pas au débat public. Cette possibilité nouvelle permettra une meilleure prise en compte des réalités locales par les marchands de presse qui sont au contact de la population. Ils p...
...nous permettent de donner son effectivité à la liberté de la presse. Il s'agit de renforcer le sens économique d'un système à bout de souffle. Il s'agit de redonner de la respiration à tous les acteurs de la filière, dans un contexte de baisse drastique des ventes des titres au numéro. Je relève particulièrement une mesure très attendue par le tissu économique local de la presse : désormais, les marchands de journaux disposeront d'une plus grande liberté dans le choix des publications qu'ils commercialiseront. Certains esprits chagrins ont voulu faire croire que les marchands de journaux deviendraient ainsi les nouveaux censeurs de notre démocratie. Il n'en est rien : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, cette possibilité de choix n'est offerte que pour les titres relevant de la cat...
...ion des exigences de diffusion aux kiosques numériques, notamment en ce qui concerne les titres d'information politique et générale. Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d'assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d'invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l'heure du numérique, nous sommes d'accord. Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd'hui inadapté. Il n'a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d'intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit...
J'ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l'égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l'obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points ...
...me coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l'ensemble de la presse, donc de l'information, assurant ainsi une forme de service public. Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu'ils seront sans doute les plus satisfaits, d'autant que des logiques de dumping risquent de s'installer rapidement. Or l'information n'est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique : il faut garantir à tout prix le pluralisme de la presse. Aujourd'hui, les journaux ont besoin de soutien pour survivre – beaucoup sont en difficulté, partout dans le pays – , mais aussi pour changer de modèle et s'adapter aux nouvelles formes de lecture et d'accès à l'information. C'est indispensable pour faire perdurer leur vitalité et leur pl...
Votre position me conforte dans la mienne. Vous vous étonnez que nous nous opposions à la marchandisation de la presse, fondée sur une vision purement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux. L'amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de ...
...le sépare les titres de l'information politique et générale, qui continueront à être structurés autour des sociétés coopératives ; les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui pourront signer des accords leur garantissant d'être distribués par les points de vente ; et les quelque 1 850 titres qui devront conclure les accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Cette architecture compromet l'accès au réseau des titres non agréés et porte atteinte au principe de pluralisme.