Interventions sur "régulation"

...a souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l'ARCEP, et de régulation des agrégateurs d'informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de tran...

Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 ...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 64, un alinéa précisant que l'ARCEP disposera des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l'Autorité, dont la compétence ne portait jusqu'alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l'ARCEP de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d'inscrire ces nouveaux moyens dans la loi.

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l'ARCEP sa régulation, ce que le ministre a...

...evin et moi-même l'avons auditionnée, l'année dernière, dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. En conclusion de cette mission, nous préconisions quinze mesures pour faire bouger les choses sans remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative, du type de l'ARCEP, de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de rendre effective la libéralisation de l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d'information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet. Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte e...

Qui désignera ceux qui bénéficieront d'avantages et ceux qui n'en bénéficieront pas ? La future autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

...e ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d'un système unique au monde de distribution des journaux sur l'ensemble du territoire, avait besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions du texte permettront d'assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l'assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP – , une régulation plus transparente et efficace par l'ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme...

...e, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d'intérêts en supprimant l'obligation pour les éditeurs de presse d'être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manoeuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l'ARCEP, il permettra d'assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique. Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d'équité et de solidarité ; l'obligation de distribution de la presse d'information politique et générale est renforcée ; l'objectif de continuité territoriale est réaffirmé. Deux des amendements déposés...

...x acteurs. Enfin, il donne aux marchands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu'ils mettront en vente. Souhaitons qu'il renouvelle l'intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises. Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l'ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette autorité ont suscité quelques inquiétudes. Rappelons pourtant qu'elles sont identiques à celles du Conseil constitutionnel, qui, à ma connaissance, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation. C'est donc un texte équilibré qu'il nous est proposé d'adopter. Le groupe La...

...rnalistiques – nous en avons des exemples tous les jours, ou presque. À cette difficulté, nous avons déjà commencé à réagir, notamment par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Le présent texte cherche quant à lui à résoudre la seconde difficulté du secteur, due à des dysfonctionnements internes qui entraînent, entre autres, un manque de flexibilité, et à un mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement. Il y a donc urgence à agir. Plusieurs plans ont été proposés, ces dernières années, pour tenter de remédier, toujours partiellement, à la grande difficulté dans laquelle se trouve Presstalis. Des mouvements internes ont eu lieu pour réformer en profondeur l'entreprise. Nous savons que beaucoup a été fait, que beaucoup a été demandé, mais cela s'est révélé i...

...esures fortes concernant les moyens matériels, d'impression et de distribution et pour assurer l'équité de l'accès au service. Aujourd'hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l'émergence d'un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui suppose une réforme sans doute indispensable à la survie du secteur. La loi Bichet a fondé la distribution de la presse sur un principe coopératif de solidarité entre les éditeurs et entre la presse quotidienne et les magazines, dont découlaient des tarifs postaux spécifiques et l'application d'un taux réduit de TVA. Malgré cet en...

...acilitant de nouvelles possibilités d'actions de vente. La libéralisation du marché reste encadrée de façon à permettre aux entreprises de presse de diffuser très largement leurs titres tout en investissant l'ARCEP du rôle de régulateur du secteur. Aujourd'hui, le secteur de la distribution de la presse s'autorégule par le biais du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. La substitution d'une autorité indépendante à ce modèle d'autorégulation bicéphale constitue une avancée majeure pour le secteur. Remplacer deux entités par une autorité de régulation déjà existante contribue à la rationalisation des agences et des autorités publiques dont notre groupe défend le principe depuis de nombreux mois. Néanmoins, ce serait une erreur de...

...nsultations qui concernent la presse numérique, dont 25 % sur support mobile, contre 47 % pour la presse papier. Pourtant, la presse numérique ne satisfait absolument pas aux mêmes exigences que la presse papier, que ce soit en termes de rémunération, de non-discrimination, de mise en valeur des médias d'information politique et générale ou de transparence. Aussi était-il urgent de lui étendre la régulation. Le projet de loi traite ces enjeux de deux manières. Tout d'abord, il impose aux kiosques numériques de distribuer la presse d'information politique et générale. Ensuite, il induit une responsabilisation des agrégateurs d'information, tels Apple News ou Google News, qui seront soumis à une obligation de transparence quant à leurs choix éditoriaux et à leurs algorithmes. C'est un point fondament...

Voilà pour l'atteinte au pluralisme et à l'uniformité de la distribution. À présent, j'aimerais aborder l'ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. À l'heure actuelle, le collège de l'ARCEP est composé de sept membres ; trois sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Vous allez leur confier la...

...les commerces plus attractifs. Pour autant, la presse d'information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d'accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c'est l'un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de renforcer la régulation pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP – , il confie la régulation à l'ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont unanimement reconnues. Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusio...

...e ? – , les futurs clients potentiels préférant attendre de savoir quels opérateurs intégreront le marché et quelles offres ils proposeront. Fort heureusement, le travail des sénateurs socialistes a permis d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en matière de maintien du pluralisme, de maillage territorial et de transparence des tarifs. Il a également permis de limiter l'intervention de l'autorité de régulation à la distribution groupée de presse, garantissant aux éditeurs qui distribuent directement leurs publications, notamment la presse quotidienne régionale, une totale indépendance vis-à-vis de l'ARCEP. Nous enjoignons le Gouvernement de ne pas revenir sur ces dispositions. Avec ce texte, s'écrit une nouvelle page de la distribution de la presse écrite en France, plus adaptée aux enjeux contemporai...

...qu'ils proposent. Le projet de loi maintient également le statut coopératif obligatoire pour les éditeurs qui voudront organiser la distribution de leurs titres de manière groupée. Il modernise néanmoins l'organisation du système en permettant l'entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu'aux points de vente. Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l'ARCEP le soin de superviser le secteur et de s'assurer du respect de la loi. Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c'est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d'actua...