Interventions sur "régulation"

...rnalistiques – nous en avons des exemples tous les jours, ou presque. À cette difficulté, nous avons déjà commencé à réagir, notamment par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Le présent texte cherche quant à lui à résoudre la seconde difficulté du secteur, due à des dysfonctionnements internes qui entraînent, entre autres, un manque de flexibilité, et à un mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement. Il y a donc urgence à agir. Plusieurs plans ont été proposés, ces dernières années, pour tenter de remédier, toujours partiellement, à la grande difficulté dans laquelle se trouve Presstalis. Des mouvements internes ont eu lieu pour réformer en profondeur l'entreprise. Nous savons que beaucoup a été fait, que beaucoup a été demandé, mais cela s'est révélé i...

...esures fortes concernant les moyens matériels, d'impression et de distribution et pour assurer l'équité de l'accès au service. Aujourd'hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l'émergence d'un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui suppose une réforme sans doute indispensable à la survie du secteur. La loi Bichet a fondé la distribution de la presse sur un principe coopératif de solidarité entre les éditeurs et entre la presse quotidienne et les magazines, dont découlaient des tarifs postaux spécifiques et l'application d'un taux réduit de TVA. Malgré cet en...

...acilitant de nouvelles possibilités d'actions de vente. La libéralisation du marché reste encadrée de façon à permettre aux entreprises de presse de diffuser très largement leurs titres tout en investissant l'ARCEP du rôle de régulateur du secteur. Aujourd'hui, le secteur de la distribution de la presse s'autorégule par le biais du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. La substitution d'une autorité indépendante à ce modèle d'autorégulation bicéphale constitue une avancée majeure pour le secteur. Remplacer deux entités par une autorité de régulation déjà existante contribue à la rationalisation des agences et des autorités publiques dont notre groupe défend le principe depuis de nombreux mois. Néanmoins, ce serait une erreur de...

...nsultations qui concernent la presse numérique, dont 25 % sur support mobile, contre 47 % pour la presse papier. Pourtant, la presse numérique ne satisfait absolument pas aux mêmes exigences que la presse papier, que ce soit en termes de rémunération, de non-discrimination, de mise en valeur des médias d'information politique et générale ou de transparence. Aussi était-il urgent de lui étendre la régulation. Le projet de loi traite ces enjeux de deux manières. Tout d'abord, il impose aux kiosques numériques de distribuer la presse d'information politique et générale. Ensuite, il induit une responsabilisation des agrégateurs d'information, tels Apple News ou Google News, qui seront soumis à une obligation de transparence quant à leurs choix éditoriaux et à leurs algorithmes. C'est un point fondament...

Voilà pour l'atteinte au pluralisme et à l'uniformité de la distribution. À présent, j'aimerais aborder l'ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. À l'heure actuelle, le collège de l'ARCEP est composé de sept membres ; trois sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Vous allez leur confier la...

...les commerces plus attractifs. Pour autant, la presse d'information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d'accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c'est l'un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de renforcer la régulation pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP – , il confie la régulation à l'ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont unanimement reconnues. Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusio...

...e ? – , les futurs clients potentiels préférant attendre de savoir quels opérateurs intégreront le marché et quelles offres ils proposeront. Fort heureusement, le travail des sénateurs socialistes a permis d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en matière de maintien du pluralisme, de maillage territorial et de transparence des tarifs. Il a également permis de limiter l'intervention de l'autorité de régulation à la distribution groupée de presse, garantissant aux éditeurs qui distribuent directement leurs publications, notamment la presse quotidienne régionale, une totale indépendance vis-à-vis de l'ARCEP. Nous enjoignons le Gouvernement de ne pas revenir sur ces dispositions. Avec ce texte, s'écrit une nouvelle page de la distribution de la presse écrite en France, plus adaptée aux enjeux contemporai...

...qu'ils proposent. Le projet de loi maintient également le statut coopératif obligatoire pour les éditeurs qui voudront organiser la distribution de leurs titres de manière groupée. Il modernise néanmoins l'organisation du système en permettant l'entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu'aux points de vente. Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l'ARCEP le soin de superviser le secteur et de s'assurer du respect de la loi. Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c'est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d'actua...