Interventions sur "ARCEP"

... à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l'appréciation du nouveau régulateur, qui pourra prendre...

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

Cet amendement souhaite que l'ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges qu'elle devra proposer au Gouvernement. Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la co...

... refuser » n'a pas davantage de valeur juridique que les termes « s'opposer à ». L'amendement propose également d'insérer le terme « équitables ». Cette notion d'équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimination associée au caractère raisonnable des conditions tarifaires et techniques suffira à l'ARCEP pour vérifier que les conditions posées par les prestataires des services ne conduisent pas à écarter de facto certains titres d'information politique et générale.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l'ARCEP, et de régulation des agrégateurs d'informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du ...

Si l'on peut comprendre la volonté de rationaliser et de simplifier, on peut aussi se poser quelques questions légitimes concernant le rôle que l'on voudrait confier à l'ARCEP, quand on lit, sur son site internet, qu'elle est un arbitre et un expert neutre, architecte et gardien des réseaux d'échanges en France. Je ne vous cache pas une certaine inquiétude. D'une part, il s'agit d'une autorité administrative indépendante, et l'actualité de ces derniers mois nous a montré à quel point elle pouvait être contestée. D'autre part, le mode de désignation de ses membres est ...

...re l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s'est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels autres choix se présentent à nous aujourd'hui. Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations soulevées par l'amendement no 86, je rappelle que l'ARCEP n'est pas le garant du pluralisme de la presse. Ce n'est pas son rôle ! Elle concourra au respect de ce grand principe démocratique en assurant l'accès des lecteurs aux titres de la presse d'information politique et générale, mais elle n'a aucune compétence de fond s'agissant du pluralisme en lui-même.

Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 64, un alinéa précisant que l'ARCEP disposera des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l'Autorité, dont la compétence ne portait jusqu'alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l'ARCEP de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d'inscrire ces nouveaux moyen...

L'État serait bigrement en faute s'il n'allouait pas à l'ARCEP les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ! Ce point est d'ailleurs évoqué dans le rapport que j'ai présenté en commission. C'est à nous, députés, qu'il reviendra de vérifier l'octroi effectif de ces moyens à l'occasion du prochain projet de loi de finances, même si le financement de l'ARCEP relève d'une autre commission. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et vous ...

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l'ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.

Les amendements nos 30 et 31 traitent de l'ARCEP. Le premier prévoit qu'elle veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. Le second s'assure qu'elle consulte les organisations professionnelles concernées, réunies au sein d'un comité de consultation. Je n'aime pas parler d'amendement de bon sens, mais cela permet d'assurer la consultation et la cohérence entre ...

...loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement no 31, nous pouvons partager le souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l'ARCEP. Il me semble toutefois que cela ne relève pas du domaine de la loi. Il appartiendra à l'ARCEP de s'entourer de ces avis. Nous n'avons aucun doute sur le fait qu'elle procédera à une large consultation.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », ...

Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à procéder à un alignement des délais des mesures provisoires prononcées par l'ARCEP : la durée est actuellement de trois mois, renouvelable une fois, et non de six.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise c...

...ment des quotidiens, est plus courte que celle des autres publications. Il conviendra donc que le nouveau régulateur puisse agir plus rapidement, au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d'information politique et générale. De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit commun d'un mois après mise en demeure de l'ARCEP prévu par le texte pourrait s'avérer trop long. Cet amendement vise donc à donner à l'ARCEP la faculté, lorsque le manquement d'un acteur de la distribution est susceptible de faire obstacle à la distribution d'un titre d'information politique et générale, de prononcer un délai de mise en conformité pouvant être réduit à quarante-huit heures.