Interventions sur "distribution"

...ant de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un marchand de presse dans une gare ou un aéroport, d'un diffuseur de presse sous enseigne ou encore d'une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle qui possède des rayons de presse intégrés. Le texte dans sa rédaction actuelle, pour ce qui est de l'accord régissant les règles d'assortiment, n'inclut, du côté des diffuseurs de presse, que les organisations professionnelles représentatives. Or aujourd'hui, parmi les 23 000 marchands de journaux que compte le pays, seuls 10 % ont adhéré à la seule organisation profess...

Actuellement, les kiosquiers n'ont pas leur mot à dire sur les titres qu'ils vendent, ce qui garantit que l'approvisionnement ne reflète pas leurs opinions politiques. Or avec ce projet de loi, cette obligation de distribution concernera uniquement les titres d'information politique et générale – IPG. Dès lors, nous nous demandons ce qu'il va advenir de la presse spécialisée et de celle qui exprime l'opinion de minorités. Par ailleurs, nous pensons que les kiosquiers seront davantage motivés par l'intérêt économique que par le souci du pluralisme. Dans les grandes villes, là où le public est le plus varié, il y aura d...

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l'assortiment, pas seulement les points de vente. Par ailleurs, la précision souhaitée sur le pluralisme de l'offre de presse est déjà satisfaite par l'amendement no 83 qui vient d'être adopté. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon, l'avi...

...n ne puisse être imposé à ces points de vente. L'amendement no 25 propose donc de remplacer les « une première proposition » par « un accord ». Le no 26 supprime la seconde phrase de l'alinéa 21, qui sort de la logique du gré à gré. L'amendement no 27 vise, lui, à défendre un grand principe que nous considérons comme essentiel. L'alinéa 27 du texte prépare pour 2023 une mise en concurrence de la distribution de la presse à laquelle nous nous opposons, cela ne vous étonnera pas. Cette mise en concurrence est à l'opposé des principes qui ont animé la rédaction de la loi Bichet, et du principe de libre accès à la presse.

...-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi. J'en viens à l'amendement no 27. L'article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messagerie de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés. Une dérogation est possible, qui en pratique est devenue la norme : Presstalis est ainsi aujourd'hui une société commerciale à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient les opérations de groupage. Ce projet de loi tire les conséquences de cet état de fait, et met le droit en cohérence avec les réalités. Avis défavorabl...

Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 32 la phrase suivante : « Elle s'assure de l'équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs ». En effet, l'une des conséquences les plus graves de ce projet de loi sera selon nous de déstabiliser l'accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est essentiel de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en garantissant la solidarité entre les différents éditeurs ...

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarif...

...opérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers. Enfin, il semble utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d'ailleurs mentionnée au 3o de l'article 17, qui fixe les règles...

...e définit qu'une obligation faite aux coopératives. Suite aux modifications apportées par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d'accès au réseau de vente et de la sécurisation des flux financiers, et enfin en tant que garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative.

... est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de presse dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau. Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges ...

Le groupe Les Républicains tient particulièrement à cet amendement, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner lors de la discussion générale. Il propose de limiter à 20 % la part d'actionnariat extracommunautaire, directe ou indirecte, dans une société de distribution de presse. Il s'agit de garantir la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de la presse nationale contre toute velléité d'influence étrangère trop importante. Les sociétés de distribution de presse représentant des atouts stratégiques pour notre pays et soulevant des enjeux démocratiques majeurs, nous devons encadrer les investissements...

Il s'agit de s'assurer que les sociétés agréées de distribution des journaux et des publications périodiques s'engagent à acheminer la presse dans l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il faut éviter les discontinuités territoriales dans la distribution de la presse.

L'esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications él...

Il est primordial de garantir l'égalité des citoyens devant l'offre de la presse écrite, comme c'est le cas pour la presse numérique. Qu'une société de distribution puisse être agréée sur le fondement d'un schéma couvrant une partie du territoire, c'est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires, à l'information. Il paraît donc nécessaire d'obliger les sociétés de distribution à assurer une couverture nationale de la distribution,...

...iellement des zones rentables, car présentant un réseau de points de vente relativement dense, donc propice à la réalisation d'économies d'échelle sur les coûts de transport. Elles ne s'engageraient que dans des zones où la population est dense et les points de vente de presse nombreux, laissant les zones moins denses et moins rentables à d'autres. Afin d'éviter ce dévoiement des principes de la distribution de la presse en France, l'amendement propose de remplacer le terme d'« homogènes » par celui de « cohérentes ». Cette nouvelle exigence de cohérence pourra s'apprécier au regard de la densité de la population et des points de vente de presse. Ces critères ne sont nullement exhaustifs, et le nouveau régulateur bénéficiera de la souplesse nécessaire pour son arbitrage.

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consul...

Il tend à imposer aux sociétés agréées chargées de la distribution des obligations en termes de respect de l'environnement, selon des règles définies par le cahier des charges. En effet, la distribution n'étant souvent pas harmonisée, les déplacements se multiplient, au détriment de l'environnement. Nous devons favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Les éditeurs devront, de leur côté, développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à...

Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de ...

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de transparence et d'usage...

Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s'est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels autres choix se présentent à nous aujourd'hui. Par ailleurs, pour répondre a...