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... diffuseur de presse sous enseigne ou encore d'une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle qui possède des rayons de presse intégrés. Le texte dans sa rédaction actuelle, pour ce qui est de l'accord régissant les règles d'assortiment, n'inclut, du côté des diffuseurs de presse, que les organisations professionnelles représentatives. Or aujourd'hui, parmi les 23 000 marchands de journaux que compte le pays, seuls 10 % ont adhéré à la seule organisation professionnelle existante : quelque 90 % d'entre eux ne seront donc pas représentés dans cet accord interprofessionnel. Notre amendement accroît les possibilités, pour toutes les catégories de diffuseurs de presse, d'être représentés lors de la négociation et de la conclusion d'accords.
Il s'agit de s'assurer que les sociétés agréées de distribution des journaux et des publications périodiques s'engagent à acheminer la presse dans l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il faut éviter les discontinuités territoriales dans la distribution de la presse.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l'ARCEP sa régulation, ce que le ministre a lui-même précisé.
Cet amendement vise à mentionner à l'alinéa 114 la contribution des marchands de journaux à la revitalisation des centres-villes, qui participent de la vitalité même de nos villes et villes moyennes. Dans ces centres-villes que nous aimons tant, il y a bien sûr une boulangerie, une librairie et d'autres petits commerces ; il y a aussi un point presse. Qu'il s'agisse d'une maison de la presse ou d'un buraliste, ces points presse, nous les aimons parce qu'ils font partie de notre art d...
J'ai voulu aborder ce sujet car il me semble vraiment très important dans une démocratie. Je suis profondément attaché au droit de grève, mais un syndicat a récemment conditionné la diffusion des journaux à la publication d'un texte. Le seul journal qui ait accepté de publier ce texte, L'Humanité, a été diffusé. Les autres journaux n'ont pas été diffusés. Dans ce cas, on sort du champ de la démocratie.
...audition par la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, le service de renseignement intérieur et de police judiciaire du ministère de l'intérieur. Peut-être ces convocations sont-elles fondées ; mais le fait qu'elles concernent toutes des articles traitant de l'affaire Benalla pose donc question. Vous parlez sans cesse de transparence : soyons donc transparents jusqu'au bout ! Les journaux publiant un réel travail journalistique seront achetés par les Français, les autres disparaîtront. Les contribuables n'ont pas à payer pour des journaux largement subventionnés qui ne sont pas – ou plus – lus.
Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l'obligation de distribuer tout titre de presse sur l'ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l'avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu'il convient d'accorder pour la gestion des invendus. À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de presse nous ...
...rmation ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d'élargir la problématique. La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d'information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d'euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l'on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s'élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l'achat d'espaces publicitaires par les différents ministères ou les collec...
...nces de diffusion aux kiosques numériques, notamment en ce qui concerne les titres d'information politique et générale. Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d'assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d'invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l'heure du numérique, nous sommes d'accord. Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd'hui inadapté. Il n'a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d'intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l'ARCEP, ...
...d'illectronisme, c'est-à-dire qu'ils n'arrivent pas à utiliser les moyens d'accès numériques : couper le lien social incarné par la presse écrite revient à favoriser leur repli. Nous devons également valoriser l'usage de la presse papier pour des raisons environnementales. Loin des idées reçues qui circulent, le papier, matière végétale, est vertueux pour ce qui est de son empreinte carbone. Les journaux utilisent du papier recyclé, les magazines du papier certifié. Le taux de recyclage du papier est de 59 %, quand celui des équipements numériques est seulement de 12 % ; le papier peut être recyclé jusqu'à six fois, tandis que la lecture numérique engendre une grande consommation d'électricité. Il faut défendre la presse papier pour des raisons cognitives ; si le numérique transmet l'information...
...la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l'égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l'obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions. Cette loi établit enfin une définition claire et précise de la presse. Elle réaffirme l'importance de l'assortiment, que les marchands de journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les obligations de mise en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manoeuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs ...
...de service public. Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu'ils seront sans doute les plus satisfaits, d'autant que des logiques de dumping risquent de s'installer rapidement. Or l'information n'est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique : il faut garantir à tout prix le pluralisme de la presse. Aujourd'hui, les journaux ont besoin de soutien pour survivre – beaucoup sont en difficulté, partout dans le pays – , mais aussi pour changer de modèle et s'adapter aux nouvelles formes de lecture et d'accès à l'information. C'est indispensable pour faire perdurer leur vitalité et leur pluralité, qui sont le sel de la démocratie. La logique du texte que vous nous proposez est désespérément attendue…
...urement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux. L'amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de garantir le pluralisme et l'accès à tous les journaux. L'esprit de la Résistance, qui a inspiré la loi Bichet, vous échappe quelque peu !
... distribution. Sa rédaction originale plonge les acteurs de la presse hors CPPAP dans l'incertitude quant à leurs futures conditions de distribution. L'amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, ce qui évitera de créer une réglementation à double vitesse, notamment entre les titres relevant de la CPPAP et les autres. On clarifiera le système de distribution des journaux et publications périodiques hors presse d'information politique et générale, tout en insufflant une nouvelle dynamique commerciale.