Interventions sur "régulation"

...a souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l'ARCEP, et de régulation des agrégateurs d'informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de tran...

Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 ...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 64, un alinéa précisant que l'ARCEP disposera des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l'Autorité, dont la compétence ne portait jusqu'alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l'ARCEP de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d'inscrire ces nouveaux moyens dans la loi.

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l'ARCEP sa régulation, ce que le ministre a...

...générale. Nous sommes également favorables à la libéralisation relative des règles d'assortiment, grâce à la nouvelle catégorisation des titres de presse prévue par le projet de loi, qui ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d'invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l'heure du numérique, nous sommes d'accord. Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd'hui inadapté. Il n'a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d'intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l'ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d'un pouvoir...

...a population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent. Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l'offre en ligne et l'évolution des pratiques de lecture. L'instauration d'une régulation de l'ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d'agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.