Interventions sur "vente"

Cet amendement que j'ai déposé avec Céline Calvez porte sur l'alinéa 19, qui aborde la question de l'assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l'offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un marchand de presse dans une gar...

Cet amendement est particulièrement pertinent pour défendre les marchands indépendants. Il précise que l'accord interprofessionnel qui définira les règles de l'assortiment devra tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de l'activité et surtout de la diversité de l'offre de presse. C'est un changement de formulation qui consacre le principe d'un assortiment unique, principe opposable à tous, ce qui est une très bonne chose.

...rendre en compte les spécificités de l'environnement dans lequel les titres sont vendus, permettant aux diffuseurs de presse d'être plus autonomes dans la gestion de leurs stocks. Il est souhaitable de leur laisser une plus grande marge de manoeuvre dans la négociation de l'accord interprofessionnel, en ce qu'ils sont les mieux à même de connaître, en se référant notamment à l'historique de leurs ventes, le potentiel local d'un titre de presse. Je propose donc, à la deuxième phrase de l'alinéa 19 de substituer les mots « de l'actualité et du potentiel local » aux mots « et de l'actualité ».

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution on...

Les deux premiers amendements s'attachent surtout à favoriser une négociation de gré à gré entre les diffuseurs et les points de vente, afin qu'il ne puisse y avoir de censure ou de refus de la part des points de vente, ou du moins qu'ils soient justifiés, et inversement afin que rien ne puisse être imposé à ces points de vente. L'amendement no 25 propose donc de remplacer les « une première proposition » par « un accord ». Le no 26 supprime la seconde phrase de l'alinéa 21, qui sort de la logique du gré à gré. L'amendement no ...

...'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers. Enfin, il semble utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d'ailleurs mentionnée au 3o de l'article 17, qui fixe les règles de répartition de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens.

...ormais lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d'accès au réseau de vente et de la sécurisation des flux financiers, et enfin en tant que garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative.

...Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l'appréciation du nouveau régulateur, qui pourra prendre en compte tous les critères qu'il jugera pertinents, comme la densité de population ou de points de vente. Ces deux amendements me semblent propres à garantir l'absence de zones blanches dans la distribution de la presse dans notre pays, et donc à répondre à votre préoccupation, madame Faucillon. Je vous demande donc de retirer le vôtre, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

... des territoires ruraux, tout aussi homogènes. Cette exigence doit être interprétée comme désignant un alliage de territoires denses et moins denses, urbanisés et moins urbanisés. Le flou entourant cette notion permettrait à des sociétés candidates à l'agrément de s'engager uniquement sur des schémas territoriaux couvrant essentiellement des zones rentables, car présentant un réseau de points de vente relativement dense, donc propice à la réalisation d'économies d'échelle sur les coûts de transport. Elles ne s'engageraient que dans des zones où la population est dense et les points de vente de presse nombreux, laissant les zones moins denses et moins rentables à d'autres. Afin d'éviter ce dévoiement des principes de la distribution de la presse en France, l'amendement propose de remplacer le ...

...tection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer le réglage des futures ventes ou, en cas de changement de société agréée de distribution de la presse ou de...

Il vise à introduire la notion de facturation. Cela permettrait au régulateur d'imposer, si nécessaire, la facturation des seuls exemplaires vendus, et donc d'améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient ainsi plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d'adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement les kiosquiers, qui vivent dans une certaine précarité économique, comme je l'ai souligné durant la discussion générale. Cet amendement a ainsi pour but d'adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant les divers points de vente.

...e d'années plus tard, en 2017. Pour les sauver, il faut s'appuyer sur les maires qui président à la politique locale ; c'est sur eux que le Gouvernement a fondé sa confiance dans le cadre du programme Action coeur de ville. Les maires, qui connaissent et aiment leurs villes, qui veulent qu'elles conservent leur dynamisme et leur vitalité, sont les plus à même de savoir où implanter les points de vente de presse. Pour la vitalité de nos villes, c'est en priorité dans les centres-villes ou les centres-bourgs que ces nouveaux points de presse devraient être implantés. En effet, nous ne voulons plus de la culture de la périphérie : ces zones bétonnées, étalées sur des kilomètres carrés et qui suppriment chaque année toujours plus de terres agricoles, ne sont pas le modèle de société que nous voul...

Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale. Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l'implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

...ouligné ici : la presse est engagée dans des problématiques nouvelles, pour lesquelles il est important que tous les acteurs acquièrent les outils et les clés nécessaires, afin d'avoir toutes les cartes en main pour s'adapter à ces changements et valoriser leur activité. Si nous voulons assurer l'avenir de ce métier et, je le répète, le valoriser, nous avons pour mission d'aider les agents de la vente de presse, afin de leur éviter de tomber dans des difficultés encore plus grandes.

Je comprends qu'il ne soit pas simple d'introduire un tel dispositif dans le projet de loi, mais cet amendement prévoit simplement que le certificat d'inscription ne puisse être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation, dans des conditions définies par décret. La loi n'introduirait pas d'obligation, mais définirait une règle.

Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment la presse quotidienne régionale – PQR. Au nom de la pure logique – si tant est qu'on puisse parler de logique – , on risque de déséquilibrer les fin...

J'avoue avoir une nouvelle fois déposé cet amendement en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Je l'avais déjà fait lors des deux derniers projets de loi de finances. Peut-être aurai-je plus de chance cette fois-ci ! Je trouve extrêmement paradoxal d'invoquer les aides au portage et les aides postales quand on prétend aider les points de vente et bureaux de presse. C'est même un peu contradictoire : favoriser le développement des abonnements par des aides massives à la presse défavorise nécessairement les points de presse où chacun peut acheter son journal à l'unité.

Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l'obligation de distribuer tout titre de presse sur l'ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l'avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu'il convient d'accorder pour la gestion des invendus. À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de...

...stale, aide au portage, aide aux publications d'information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d'euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l'on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s'élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l'achat d'espaces publicitaires par les différents ministères ou les collectivités locales. Dès lors, que faire ? Il faut, avant tout, rendre leur liberté aux journalistes et aux titres qui les emploient. Comment ? En assurant leur indépendance, c'est-à-dire en me...

...t un échange, signifiait un partage, l'établissement d'un lien social – lesquels nous font tant défaut. De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l'occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l'information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est fondamental pour la cohésion de ces derniers, alors que nous voulons redonner vie à ces lieux d'échanges et de partage que sont les centres-villes et centres-bourgs. Il faut rappeler par ailleurs que 20 % de nos concitoyens sont en situation d'illectronisme, c'est-à-dire qu'ils n'arrivent pas à utiliser les moyens d'accès numériques : couper le lien soci...