Interventions sur "accueil"
2 interventions trouvées.
Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec la durée du maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'objectif est de faire en sorte que le versement de l'ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu'à la fin du mois.
Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...'emprunter pour y arriver pose plusieurs problèmes. Un problème de constitutionnalité, d'abord, puisqu'en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs. Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d'asile doit se voir accorder des conditions matérielles d'accueil minimales. En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.
