Interventions sur "demandeur"

...rtains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l'indifférence générale, l'exode de millions d'être humains. La situation s'aggrave d'année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l'exil climatique, contre 16 millions seulement l'année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène. Rappelons que l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d'État, aurait par exemple pour conséquence qu'une personne s'étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d'asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l'avance la date de la notificatio...

...de décision négative rendue par l'OFPRA, la personne déboutée du droit d'asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l'appel, elle continuera de percevoir l'ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d'asile. Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l'ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c'est-à-dire qu'à la fin de ce même mois, l'allocation lui sera versée selon le principe du terme échu. Une confusion s'est donc introduite s'agissant du contenu ré...

Sur la question de l'ADA, j'ajoute à ce qui vient d'être dit par M. le ministre d'État et par mon collègue rapporteur spécial qu'une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d'humanité que nous avons à l'égard des demandeurs d'asile. La rationalisation proposée par M. le ministre d'État n'est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l'ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qu...

La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec la durée du maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'objectif est de faire en sorte que le versement de l'ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu'à la fin du mois.

Notre politique d'asile coûte près de 2 milliards d'euros au budget de l'État. Une somme aussi faramineuse démontre que l'asile a été complètement dévoyé et qu'il constitue désormais une filière de l'immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d'asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés. Je rappelle que l'instruction des demandes d'asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d'asile vont toucher une allocation mensuelle d'environ 380 euros s'ils ne bénéficient pas d'une solution d'hébergement provisoire. Au total, le coût de l'asile atteint 13 7...

...ème de constitutionnalité, d'abord, puisqu'en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs. Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d'asile doit se voir accorder des conditions matérielles d'accueil minimales. En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.