Interventions sur "inéligibilité"
1 intervention trouvée.
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... dépenses, posaient plusieurs difficultés qui nous ont conduits à renoncer à inscrire une telle disposition dans la loi. Les souplesses tolérées par le juge électoral et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – ne sont toutefois pas remises en cause. À l'article 2, a été supprimée une disposition invitant le juge à décider de la durée des peines d'inéligibilité prononcées en cas de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, en tenant compte du calendrier électoral à venir. L'article 3, qui prévoyait une disposition identique en matière de fraude électorale, a également été supprimé, par coordination. Ces suppressions ont été décidées à l'unanimité. Par cohérence avec l'article 4, un...
