Interventions sur "bulletin"

... dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d'éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question. L'examen en commission des lois a en outre permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité d'y faire figurer la photo ou la représentation du ou des candidats à l'élection concernée. Nous saluons la position défendue par la commission : l'impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe du lien de proximité entre les citoyens et leurs élus. Toutefois, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés...

...es que les tracts ou messages électroniques, sont interdites dès le samedi précédant l'élection. L'article 4 procède donc à une harmonisation nécessaire et pertinente qui simplifiera la réflexion des candidats sur ce qu'ils peuvent ou doivent faire. De même, il était peu logique qu'aucun texte n'interdise la présence de la photographie d'une personne autre que le candidat ou son suppléant sur un bulletin alors que seul le nom de ce dernier peut y figurer. Là encore, les clarifications apportées par l'article 5 sont bienvenues. En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisantes à une époque où la probité et l'exemplarité sont devenues des impératifs de l'action publique. Nous proposons de porter à deux ans – ce qui correspond à la durée moyenne d'exercice des fonctions –...

...ou la dispense pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix de recourir à un expert-comptable, dont le coût de la prestation peut parfois être supérieur à l'ensemble des dépenses engagées dans la campagne. Les mesures de clarification des sanctions financières en cas de collage sauvage d'affiche électorale sont bienvenues, de même que celles concernant les mentions et noms autorisés sur les bulletins de vote. Nous estimons néanmoins que nous pouvons mieux lutter contre l'usurpation de logos. Nous sommes très favorables à la consécration dans le code électoral de la tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin. Il s'agit d'un outil d'apaisement de notre vie politique, tant ces modifications sont mal perçues et vi...

Je ne nie pas l'intérêt des questions qui nous occupent : le recours à un expert-comptable, les menues dépenses, l'instauration de plafonds, le bulletin de vote unique, les photographies sur les bulletins de vote, etc. Il convient d'apporter des améliorations et de tenir compte des préconisations du Conseil constitutionnel – dont acte. En outre, le travail en commission a permis d'expurger les textes des mesures qui me semblaient les plus problématiques. Mais ces textes sont bien en deçà des exigences des citoyens vis-à-vis de l'évolution des mo...

...ue de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n'appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d'opinion sont d'ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure. L'interdiction, pour les candidats, d'apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble également de nature à éviter toute confusion aux yeux des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats. De même, il est judicieux de ne pouvoir faire figurer sur le bulletin de vote d'autres patronymes que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels. S'agissant de la possibilité de recourir à des prestataires de services de paiemen...

...a question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d'éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d'expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l'introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote. Sur un certain nombre de points, nous avons discuté avec beaucoup d'intérêt du texte initial et avons trouvé des solutions de compromis : d'abord sur le maintien en l'état des règles jurisprudentielles relatives aux menues dépenses, car elles peuvent être difficiles à qualifier ; sur la suppression des dispositions, prévues dans le texte initial, visant à demander au juge de prononcer ...

...taté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d'un faible niveau de don et d'un faible niveau de dépense. Nous nous réjouissons aussi d'avoir pu revenir sur l'interdiction, que le Sénat avait voulu introduire, de faire figurer la photographie du ou des candidats sur les bulletins de vote. En effet, permettre aux candidats d'afficher l'ensemble des informations jusqu'au bulletin de vote nous semble participer de la lisibilité. Nous nous réjouissons enfin de la modification de l'article relatif à l'affichage sauvage, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission. La rédaction du Sénat induisait une inversion de la charge de la preuve, qui aurait vraiment pu jou...

...ns également revenir sur le durcissement des modalités d'accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire. Toujours dans l'esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d'autoriser la mention, sur les bulletins de vote, du nom du président ou représentant principal du parti politique qui soutient les candidats. Ce serait d'ailleurs conforme aux dispositions constitutionnelles selon lesquelles les partis politiques « concourent à l'expression du suffrage ». Je pourrais également citer les restrictions prévues par le texte concernant l'affichage électoral. On peut entendre la volonté de sanctionner l'af...