Interventions sur "inéligibilité"

...qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n'étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l'appréciation du juge. Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d'éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question. L'examen ...

...Les préconisations du Conseil constitutionnel s'inspirent très certainement de ce constat, mais aussi et surtout d'un principe de réalité et d'une expérience précieuse qui donnent tout leur sens aux textes dont nous discutons aujourd'hui. Ces textes affichent les objectifs de clarification et d'harmonisation de certaines dispositions du droit électoral relatives à la propagande électorale et à l'inéligibilité. Il s'agit, en d'autres termes, d'améliorer la lisibilité de la loi. Ces propositions de lois comportent des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d'opérations de vote. Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, il ne paraît pas cohérent d'autoriser les réunions électorales jusqu'à la veille du scrutin, alors que les autres formes de propagande, telles que les tracts ou mess...

...constater qu'il comporte un certain nombre d'incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C'est pourquoi nous saluons l'initiative de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d'inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. L'ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En...

...sengorger la section du contentieux du juge électoral, notamment lorsque des sommes peu importantes sont en jeu. Il importe également de répondre à des questions qui placent les candidats et les mandataires financiers dans une situation d'insécurité juridique. Dès lors, nous ne pouvons que souscrire à ces textes, organique et ordinaire, qui visent à clarifier le droit électoral et le régime de l'inéligibilité, ainsi qu'à mieux encadrer les campagnes électorales et les opérations de vote. Le groupe Libertés et territoires proposera toutefois quelques amendements. Ainsi, le droit actuel interdit sur les affiches officielles et les professions de foi l'usage de la combinaison de couleurs bleu, blanc et rouge. Le Breton que je suis s'est vu refuser par la commission électorale une affiche au motif qu'app...

Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l'amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d'inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l'automaticité de la peine d'inéligibilité. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd'hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu'il est bon et juste d'établir la distinction entr...

...ur un certain nombre de points, nous avons discuté avec beaucoup d'intérêt du texte initial et avons trouvé des solutions de compromis : d'abord sur le maintien en l'état des règles jurisprudentielles relatives aux menues dépenses, car elles peuvent être difficiles à qualifier ; sur la suppression des dispositions, prévues dans le texte initial, visant à demander au juge de prononcer les peines d'inéligibilité en fonction du calendrier électoral à venir ; sur l'impossibilité de prévoir la condamnation d'un candidat en raison des affichages sauvages ; enfin sur la mention, sur le bulletin de vote, du nom du chef de l'exécutif pressenti pour le candidat à un organe délibérant dans l'ensemble des collectivités territoriales, à savoir les départements, les municipalités ainsi que les établissements publics...

...un candidat aurait pu faire peser sur le compte de campagne d'un autre candidat des charges financières que ce dernier n'aurait pas été en mesure de maîtriser. Toutefois, il nous reste à débattre d'un certain nombre de questions. Un premier point, qui n'a pas été tout à fait tranché en commission, concerne la coordination des décisions du juge de l'élection et le point de départ de la période d'inéligibilité. De notre point de vue, il n'y a pas d'accord entre nous pour faire évoluer les règles en la matière. Dès lors, il vaut mieux jouer la prudence, c'est-à-dire respecter le droit en vigueur et nous en tenir, in fine, à une forme de statu quo. En outre, nous devons poursuivre la discussion à propos des noms pouvant figurer sur les bulletins de vote, même si nous sommes presque parvenus à un accord ...