Interventions sur "candidat"

Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

Je voudrais m'excuser de n'avoir pas pu défendre les amendements no 66 et 67 ; j'ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement no 69 vise à rétablir l'article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral. Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux ...

...vi avec l'arrivée du texte à l'Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois. Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu'elles sont actuellement assez faibles. Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des ...

... et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.

...engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'organisation d'un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n'être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat...