Interventions sur "inéligibilité"

Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l'élection veille à ce que l'inéligibilité qu'il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manoeuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L'amendement vise à le rétablir.

Cher collègue, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer. La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterminer une entrée en vigueur de la peine d'inéligibilité identique pour tous, au soir du premier tour de l'élection. Comme les sénateurs, nous avons estimé que cette solution soulevait plusieurs difficultés. Il pourrait en résulter, d'une part, un effet de rétroactivité de la peine sur des mandats acquis après l'entrée en vigueur de la peine d'inéligibilité et, d'autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu'il se produise – de suppre...