Interventions sur "inéligibilité"
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Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s'agissant des peines d'inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d'incompatibilité.
