Interventions sur "campagne"

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manoeuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin. En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d'induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l'état actuel du droit, il n'existe aucun référé judiciaire consac...