Interventions sur "parlement"

...nt éclairées par des éléments précis relatifs aux dépenses. Je propose donc d'étudier la possibilité – sous réserve d'un examen des implications juridiques de cette proposition – d'habiliter expressément le Haut Conseil à rendre un avis plus détaillé sur l'évolution des dépenses du budget de l'État. Par ailleurs, le Haut Conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d'assistance au Parlement : il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir de cette ressource d'expertise. Nous devrions réfléchir à la création d'un office parlementaire commun aux deux chambres qui jouerait un rôle similaire au Public accounts committee dont dispose la Chambre des communes du Royaume-Uni. Certes, des organismes d'évaluation existent déjà, mais notre Parlement n'est pas doté d...

... nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission. Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n'augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s'agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. L'année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s'agissait, premièrement, d'assurer la réalisation de travaux de grande ...

...ais également la mission « Investissements d'avenir ». Ayant deux fois plus de crédits à contrôler, je regrette que mon temps de parole ne soit pas deux fois plus long… La création de la mission « Investissements d'avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d'investissements d'avenir ne faisaient pas l'objet d'un suivi parlementaire. Cependant, la création d'une mission budgétaire n'est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport. Il s'agit tout d'abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais l...

...obiliser ses outils pour favoriser l'internationalisation de nos entreprises, dans le but d'en faire des ETI efficaces. Aujourd'hui, seules 31 % des PME exportent, quand c'est le cas de 70 % des ETI. Cependant, la dotation de 200 millions d'euros reste faible et ne permettra d'engager qu'une vingtaine d'opérations sur des tickets de 3 à 20 millions d'euros. Le dernier point concerne l'évaluation parlementaire du PIA. Dans la préparation du rapport, j'ai été directement confrontée au peu de transparence de la gestion du PIA, notamment s'agissant des outils de contrôle auxquels le Parlement a accès. Nous l'avons évoqué en commission, monsieur le secrétaire d'État : le reporting trimestriel adressé par le Commissariat général à l'investissement est en fait un document uniquement comptable et financie...

...erse. Voilà, mes chers collègues, quelques économies que nous vous proposons avec une pointe d'ironie ! La mission « Pouvoirs publics » voit la Présidence de la République s'octroyer 3 millions d'euros supplémentaires l'an prochain. L'Élysée, malgré beaucoup de promesses fracassantes et d'effets de communication, semble se soustraire aux contraintes budgétaires du commun des mortels que sont les parlementaires. Avouez que cela semble discutable, surtout quand j'entends dire qu'il s'agit d'assurer la sécurité du Président de la République, laquelle était, rassurons-nous, d'ores et déjà assurée, fort heureusement. Malheureusement, nos concitoyens les plus démunis n'échappent pas, eux, aux différentes économies budgétaires demandées. Mon collègue Michel Larive reviendra tout à l'heure sur un débat qu...

...os, son coût social est largement plus élevé dans la mesure où il découle d'un pacte qui enferme les pays signataires dans un carcan budgétaire, ne leur laissant pas d'autre choix que de mener en permanence des politiques d'austérité. Autant dire que l'existence même d'une telle instance pose de sérieuses questions au plan du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement. Pour ce qui est du programme 308 « Protection des droits et libertés », on regrettera la baisse des crédits alloués au Défenseur des droits, dont je veux saluer ici la décision 2017-078 du 14 février 2017 dans laquelle il formule plusieurs recommandations pertinentes dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance ou encore de l'accès aux services publics. Autant de...

Monsieur le secrétaire d'État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je chercherai, dans mon propos, à mettre les dépenses que nous étudions aujourd'hui en perspective avec quelques grandes orientations de notre projet de loi de finances. La première chose à noter, c'est que le conseil et le contrôle de l'État sont essentiels à la bonne réalisation de notre mission parlementaire d'évaluation et de contrôle, que rappelle la Constitution. Pour l'exécutif comme pour le Parlement, avoir à nos côtés un Haut Conseil des finances publiques, un Conseil d'analyse économique, une Cour des comptes et un Conseil d'État efficaces, bien dotés et pleinement intégrés à notre cycle politique de décision nous permet de disposer de chiffres et de faits. C'est la condition d'un véritabl...

... 2008, ils ont dû franchir le seuil du tribunal de commerce, plonger dans le silence les machines de l'atelier ou encore, comme on le dit trivialement, mettre la clé sous la porte. J'aime à penser que des échecs ou des chutes naissent les rebonds ; encore faut-il en créer les conditions ou les accompagner. Le 22 juin 2009, Le Président de la République d'alors, Nicolas Sarkozy, annonce devant le Parlement à Versailles : « Cette crise doit être pour nous l'opportunité de rattraper nos retards d'investissements, et même de prendre de l'avance. » De là, une commission transpartisane fera naître ce qu'on appelle aujourd'hui le premier programme d'investissements d'avenir. Ce PIA 1 a permis d'allouer 35 milliards d'euros à de nombreux projets de recherche et industriels, des projets territorialement st...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la répartition budgétaire des crédits affectés aux différentes missions reflète une volonté de moderniser et de repenser l'action publique dans son ensemble, y compris celle des services du Premier ministre, des chambres parlementaires et de la Présidence de la République. Nous saluons cette volonté sincère de continuer à inculquer une culture de la performance afin de maîtriser les dépenses publiques. L'efficacité et la transparence de l'action publique se renforcent, et nous nous en félicitons. Cette efficacité se traduit notamment par la mise en place du site Fontenoy-Ségur qui permettra de mutualiser les fonctions supp...

C'est ce que j'appelle l'indépendance du Parlement !

En outre, la création d'un Office parlementaire du budget, afin d'assister les parlementaires dans leur travail serait un bon moyen d'éviter les risques budgétaires et les débats stériles sur le chiffrage des amendements et, ainsi, d'améliorer la qualité du travail du Parlement Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe Les Constructifs votera les crédits de cette mission.