Interventions sur "parlement"
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Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... débat public et la définition des politiques de l'État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l'ensemble des ressources budgétaires du programme 126. Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu'au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n'ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en oeuvre des mesures d'accessibilité dans les juridictions administratives. En conséquence, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n'a pas examiné.
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » au programme 126. La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j'invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement. En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu'il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l'évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l'indique l'exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu'il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain. En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental...
