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Cet amendement évoque le diagnostic préimplantatoire avec typage HLA – le DPI-HLA. Il propose d'abroger l'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, qui lui est consacré, et de dresser un état des lieux des banques d'unités de sang placentaire. Le DPI-HLA a été mis en place à titre expérimental en 2004, puis confirmé en 2011. Depuis neuf ans, vingt-cinq couples ont été concernés et neuf enfants sont nés, parmi lesquels cinq étaient HLA-compatibles ; trois greffes ont été pratiquées. Cela ne concerne donc pas un grand nombre de couples. Depuis 2014, cette pratique a pris fin en France. Le dernier centre à l'avoir pratiquée est l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart. J'avais considéré dans un premier temps qu'il fallait effectivement abroger cet article, ...
...e plan scientifique pour une période de sept ans. En tant que scientifique, je le répète, je ne suis pas sûr que cela soit très raisonnable. À titre d'exemple, je suis assez estomaqué par ce que nous venons de voter sur le DPI-HLA. Je voudrais revenir assez longuement sur le DPI aneuploïdies, ou DPI-A, dont l'importance me semble remarquable, même si, là encore, cela concerne un peu moins de 300 couples par an. Permettez-moi de rappeler au préalable quelques données dont la connaissance me semble essentielle. L'espèce humaine est caractérisée par un très faible pouvoir reproductif, puisque seules 30 % des conceptions arrivent à terme. Ceci est dû principalement à la présence d'anomalies chromosomiques embryonnaires précoces, qui augmenteront avec l'âge : 23 % à l'âge de 30 ans, 35 % à 35 ans, ...
...où vous réinjectez plusieurs embryons, vous avez le risque d'en voir plusieurs arriver à terme, ce qui est quand même difficile à gérer pour la femme ! Nous avons donc l'occasion de diminuer le nombre d'IVG, les dépenses de santé, et tout simplement de donner une vraie chance de simplification pour un parcours de vie si complexe, pour des grossesses déjà considérées à risque, pour ces quelque 300 couples par an. Sans cela, ces familles seraient soumises à un enchaînement infernal : fécondation in vitro avec DPI, DPNI, dépistage de la trisomie, échographie en cas de risque avéré, amniocentèse et, pour finir, interruption médicale de grossesse. À quel couple peut-on souhaiter un tel parcours ? N'oublions pas que le handicap est l'une des premières causes de divorce – la secrétaire d'État chargée ...
...alisé dans la majorité des cas. Notre proposition se limite donc à des situations très spécifiques et à des indications limitées. Lorsqu'un DPI est réalisé pour éviter de mettre au monde un enfant atteint d'une maladie gravissime dont la famille est porteuse, on s'assurerait, par la même occasion, que l'enfant possède un nombre de chromosomes satisfaisant. La procédure concernerait également les couples ayant essuyé plusieurs échecs de fécondation in vitro, ainsi que les femmes qui approchent de la perte de fécondité et ne pourront pas faire l'objet de fécondations in vitro répétées. Je le répète, cette expérimentation porterait sur des situations très particulières, pendant une période définie suivie d'une évaluation, et serait assortie de la plus grande prudence. La totalité des professionne...
...ront des résultats, et de l'appliquer avec dix ans de retard : malheureusement, dans ces conditions, nous l'appliquerons mal. Jean Hamburger disait qu'il n'existe pas de pays au monde où l'on trouve une médecine clinique de qualité sans une recherche associée. De fait, si nous refusons de contribuer au progrès dans ce domaine, nous continuerons à pénaliser pendant des décennies les femmes ou les couples qui ont recours à la procréation assistée. Enfin, la question n'est pas celle de l'eugénisme…
...s embryons. Madame la ministre, je me permets de m'opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d'anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l'on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d'interrompre la grossesse. Comme cela a été fort bien exprimé lors d'une séance précédente, le débat éthique sur le fait d'autoriser une femme, un couple, à interrompre la grossesse parce que le foetus est porteur de trisomie 21 se situe derrière nous : il a été tranché. Nous ferions un pas immense en arrière si nous laissions prospérer l'idée qu'il ne faut plus dépist...
Ne soyons pas sourds à l'appel de ces couples : il s'agit de leur éviter des fausses couches à répétition.
Le refus du DPI-A est une violence à l'encontre du couple, un acharnement contre la pensée et contre le progrès scientifiques.
Je m'interroge sur les trisomies 13 et 18, qui conduisent la plupart du temps à des embryons non viables. En particulier dans le cadre des AMP, je trouve qu'il serait intéressant d'expérimenter la pratique des DPI-A. Il ne faut pas oublier en effet le parcours de ces couples, et surtout des femmes, qui recourent à l'AMP : cela peut durer entre deux et dix ans, voire ne jamais aboutir… Il faut absolument nous interroger sur une telle expérimentation.
...uivre, j'ai eu du mal… – de technique, de chiffres et de pourcentages. Pourtant, ce n'est pas vraiment de cela qu'il s'agit : c'est de l'humain. Cette approche me pose un véritable problème. D'autres propos me heurtent. Ainsi, M. Touraine nous dit que refuser le DPI-A revient à pénaliser les femmes qui ont recours à la PMA. C'est une chose que je ne peux pas entendre, et je pense que de nombreux couples ne le peuvent pas non plus. Pourquoi souhaitez-vous nous faire culpabiliser ? Il existe des techniques, nous sommes en train de discuter de la possibilité de les utiliser. On ne peut pas nous dire d'emblée que nous n'avons pas le droit de ne pas les proposer à une femme ! Troisième réflexion : monsieur Berta, même si j'étais un peu perdue, je le confesse, je vous ai écouté très attentivement. V...
Je prendrai l'exemple d'un couple vivant dans ma commune, dont le premier enfant est atteint de mucoviscidose. Par crainte d'en concevoir un deuxième touché par la même maladie, ils ont refusé d'avoir un autre enfant. D'autres familles, ayant découvert la mucoviscidose à l'occasion de la première naissance, se tournent vers la FIV pour pouvoir dépister la mucoviscidose chez le deuxième enfant – sauf que le risque d'une trisomie r...
...e et des souffrances, mais qu'il est aussi la vie telle qu'elle s'exprime. Nous nous faisons alpaguer en séance, on nous reproche d'être agressifs ou insultants, on nous dit obscurantistes, parce que nous refusons de croire que des médecins qui cherchent une ou deux causes de trisomie, les trisomies 13 ou 18, vont pouvoir ne pas voir aussi la trisomie 21. Mais si ! Et ils proposeront forcément au couple ou à la femme concernés de ne pas accueillir cet enfant, ce n'est même pas possible de faire autrement, d'un point de vue éthique !
...les souffrances infligées aux corps des femmes avec les stimulations, les anesthésies générales, les fausses couches et les grossesses extra-utérines. Pourquoi permettre encore, en 2019, qu'une femme sur deux subisse ces traumatismes alors que la technique, la médecine, la science ont aujourd'hui les moyens, dans le cadre d'une éthique garantie, de le leur éviter ? Et je ne parle pas du nombre de couples qui se sont déchirés ou séparés à l'issue de ce processus traumatisant ! Parlons d'humanité, d'accord, je l'entends. Mais je connais certains parcours, et je ne veux plus qu'ils existent. Nous avons aujourd'hui les moyens d'éviter de telles souffrances et c'est votre responsabilité que de prendre aujourd'hui cette décision.
Cet amendement a pour objectif de consolider le dispositif prévu aux articles 1er et 16 sur le sort des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. Il fait suite à notre amendement adopté à l'article 1er. On sait que la question posée n'est pas simple. Chacun ici sait à quel point il est difficile de légiférer sur un sujet aussi délicat que la mort d'un proche, quel qu'il soit. Cela relève de l'intime ; personne ne peut connaître d'avance l'impact d'une disparition sur sa propre psyché. C'est la raison pour laquelle nous avons désapprouvé...
Je m'interroge sur la formulation de l'alinéa 5. Les membres du couple, y est-il écrit, peuvent consentir à ce que les cellules dérivés de leurs embryons « entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou pour un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ». Quel est l'état actuel de la science en cette matière ? Peut-on laisser croire au couple qui donnerait son embryon pour la recherche qu'il servira à guérir des patients ? Par...
...tamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic, l'évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d'une affection d'une particulière gravité » – j'insiste sur ce point – « chez l'embryon ou le foetus ». Ces actes ont donc pour but de poser le diagnostic, d'établir un pronostic, d'informer et d'accompagner la femme et, le cas échéant, le couple, et de proposer une conduite thérapeutique.
L'issue d'un diagnostic prénatal est lourde de conséquences, aussi bien pour la femme qui porte l'enfant que pour le père. Les deux membres du couple sont destinés à prendre soin de l'enfant : ils doivent donc être tous les deux informés des résultats du DPI.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'orientation d'une femme ou, le cas échéant, d'un couple vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu'une affection est supposée. Ce projet de loi renforce l'attention portée par le législateur aux modalités de prise en charge. Toutefois, les députés communistes considèrent que rendre obligatoire l'orientation de la mère ou du couple vers ce centre permettrait un accompagnement de meilleure qualité qui serait, de surcroît, moins ango...
Les informations dont il est question à l'alinéa 11 concernent les deux membres du couple. Retenir l'opposition de la femme enceinte comme seule possible serait en contradiction avec les dispositions prévues au nouveau chapitre VI bis et à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, qui prévoient l'accord conjoint des membres du couple, et avec l'alinéa 10 qui prévoit « des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent ».
Les aneuploïdies sont responsables de 50 à 60 % de fausses couches. Lorsqu'un couple se présente, lui explique-t-on bien la situation ? Lui explique-t-on qu'on va réaliser une implantation à l'aveugle, …