Interventions sur "PMA"

… d'ouvrir la PMA, la procréation médicalement assistée, à tous les couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Le refus d'instituer un mécanisme de filtrage qui en restreindrait les conditions d'accès est, selon nous, la condition de l'égalité devant la loi que nous souhaitions voir inscrire dans ce texte. De ce point de vue, l'examen de ce dernier en commission a permis de le replace...

... du texte, ce dont nous nous réjouissons.. Le texte, soumis voici de longs mois à la représentation nationale, se veut être un texte d'autorisations, qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens et leurs enfants. Ils les attendent et certaines situations, apparemment inextricables jusqu'alors, sont en voie d'être résolues. Il en est ainsi de l'extension de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qui répond à une aspiration sociétale. Le garde des sceaux l'a rappelé aujourd'hui : la loi vient dire en droit une réalité sociale imparfaite. Ce faisant, elle protège et garantit l'intérêt de l'enfant. De même, la commission a adopté certains amendements à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, en particulier celui visant à mettre un...

Nous devrons nous poser la question de l'ouverture de la PMA post-mortem et de l'autoconservation des ovocytes, que le Gouvernement souhaite autoriser pour des raisons médicales. Dans ce cas, pourquoi seules les femmes de plus de 32 ans seraient-elles concernées ? Nombreuses sont celles qui souffrent de pathologies comme l'endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l'insuffisance ovarienne prématurée. Là encore, le groupe socialiste sera force de pr...

...s sont longs, éprouvants et ont des retentissements souvent douloureux sur le corps des femmes, sur les couples et sur la vie de l'entourage. Il ne faut jamais sous-estimer le combat et la souffrance que cela représente. Cela me conduit à un autre regret : celui de constater que l'efficacité des techniques d'AMP est encore loin de ce que nous pouvons espérer. Les taux de succès des tentatives de PMA après fécondation in vitro sont loin d'être satisfaisants – ils atteignaient 20 % en 2015. Alors que nous n'étions pas parvenus à un consensus en première lecture, notre commission a adopté un amendement, que j'ai soutenu, autorisant de manière expérimentale le diagnostic pré-implantatoire à la recherche d'aneuploïdies, c'est-à-dire de cellules possédant un nombre anormal de chromosomes. Personne...

L'interrogation bioéthique visant à déterminer si l'assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d'ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c'est, jusqu'à présent, l'accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d'un homme et une femme était un choix politique, et non pas bioéthique. En effet, la PMA ne soigne pas l'infertilité, mais la contourne : dès lors qu'il y a un don, il n'existe aucune différence entre un couple hétérosexuel et un couple de femmes. Dans les deux cas, il s'agit de surmonter à l'aide d'un don extérieur une impossibilité biologique de faire des enfants au sein ...

...multiplier les risques de déni de droit, comme le fait malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd'hui à l'encontre des personnes transgenres. Pourquoi ne pas accepter, comme nous l'avions formulé dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 et comme l'a également suggéré le rapporteur Jean-Louis Touraine, que « toute personne » ayant les capacités physiques de bénéficier d'une PMA puisse y accéder ? De fait, ces mots : « toute personne » permettraient d'assurer l'égalité devant la loi, sans discrimination de genre ou d'orientation sexuelle.

Tel qu'il est aujourd'hui, le texte donnera accès à la PMA à certaines personnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits. Nous constatons le même problème...

… et c'est précisément l'objet de ce projet de loi. Celui-ci vise à donner les mêmes droits à l'ensemble des femmes dans l'accès à une pratique médicale, la PMA, et à permettre aux enfants nés d'un don qui le désirent d'accéder, à leur majorité, à des informations non identifiantes ou bien à l'identité du donneur. Il s'agit de faire en sorte que le statut matrimonial, pour les femmes célibataires, l'orientation sexuelle, pour les femmes en couple lesbien, et l'identité de genre, pour les hommes transgenres, ne soit plus le ciment de la discrimination dan...

C'est également en ce sens que nous soutiendrons l'autorisation de recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, dit DPI-A, tel qu'il a été adopté par notre commission spéciale. Avec plusieurs collègues, nous vous proposerons d'aller plus avant en autorisant la PMA post mortem, afin que les femmes qui subissent la perte de leur conjoint au cours d'un parcours d'aide médicale à la procréation ne subissent pas l'annihilation automatique de leur projet parental. Lors de nos débats, nous serons également amenés à définir l'environnement juridique des enfants, indépendamment de la composition de leur famille. N'oublions jamais qu'un enfant demande simplement à ...

Cela passe par une avancée majeure, l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit au recours à la PMA, au même titre qu'aux couples hétérosexuels. Cette disposition du projet de loi correspond à un engagement de campagne du Président de la République et met fin à une inégalité qui existait de fait en France. Le remboursement intégral de ces nouvelles possibilités de PMA par l'assurance maladie est également salutaire.

L'extension de la possibilité de recourir à la PMA aux couples de femmes nécessite aussi de résoudre une question relative à l'enfant qui en naît : celle de la filiation. En effet, la filiation à l'égard des deux mères, pour les enfants issus d'une PMA effectuée à l'étranger, était très difficile à obtenir au moment du retour en France. Le projet de loi bioéthique répond de façon claire à cette difficulté en permettant à la mère biologique et à l...

L'assistance médicale à la procréation consiste en des actes qui ne sont pas anodins à vivre et qui s'avèrent souvent infructueux. On peut comprendre qu'on veuille garantir les meilleures conditions de réussite. Il faut cependant se garder de la tentation d'une sorte de sélection qui ne serait pas sans signification problématique pour le genre humain, bien au-delà de la PMA elle-même. Dans le monde du transhumanisme, certains poussent des logiques d'artificialisation de la procréation, dont le sens et les effets seraient problématiques du point de vue éthique. Il convient d'en rester à une assistance, sans quoi nous prendrions trop de champ avec une certaine idée du genre humain. Même si la personne humaine n'est pas réductible à un corps, elle naît de la chair et c...

Il est à l'honneur de notre assemblée de le reconnaître, comme il est à l'honneur du groupe La République en marche d'assumer des différences en son sein. Je suis attachée, je l'ai dit, à certains équilibres que nous ne saurions rompre s'agissant de sujets fondamentaux : il en est ainsi de la PMA post mortem. Je sais, monsieur le rapporteur, que ce mot vous gêne, et je le comprends : quand on parle de PMA post mortem, on ne voit que de la douleur.

Nous devons toutefois parvenir à un arbitrage à ce sujet. En mon âme et conscience, je considère que nous franchirions une borne éthique trop importante en acceptant la PMA post mortem.

Là encore – et c'est pourquoi nous avons besoin de débats sereins – , il n'y a que de la douleur : douleur de couples dont les procédures de PMA ont parfois échoué, douleur de femmes qui n'ont pas pu mener leur grossesse à terme…

… qu'elles soient en couple ou non mariées, hétérosexuelles ou homosexuelles – car nous savons qu'en définitive, les Français retiendront de ce texte ses avancées en matière de PMA pour toutes. C'est une fierté que de soutenir ce texte au sein du groupe La République en marche et de la majorité, et c'est une fierté que de se tenir à un calendrier. Il est temps ! Des femmes attendent ! Elles ne sauraient supporter plus longtemps nos tergiversations, et elles ne sauraient supporter plus longtemps les mots douloureux qui proviennent parfois, malheureusement, de cet hémicycle.

… et que nous voterons avec fierté, cette semaine, la PMA pour toutes.

Je pense aussi à l'ouverture de la réception d'ovocytes pour autrui et au diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies, à l'extension du diagnostic néonatal ou encore au nouveau régime du don croisé d'organes. Si j'ai choisi de soutenir l'extension de la PMA à toutes les femmes, avec humilité, avec sincérité et avec la plus grande conviction, c'est parce que je suis certain qu'au-delà des stigmatisations provoquées par les faux débats, malgré les menaces, les insultes et les attaques, il est question de la confiance que nous accordons si naturellement aux femmes pour déterminer le bon moment auquel donner la vie. Cette confiance devrait suffire, selo...

... à la bioéthique – votre obsession. Votre entêtement et votre empressement à faire passer ce projet de loi font une fois encore la démonstration, si cela était nécessaire, de votre totale déconnexion des véritables préoccupations de nos concitoyens. Contrairement à ce que proclament certains d'entre vous, chers collègues, et quelques personnalités soutenues ici et là par des médias militants, la PMA dite pour toutes n'a évidemment rien d'urgent – d'autant que tout cela peine à faire consensus et n'est pas de nature à apaiser les esprits dans une société de plus en plus clivée. Les questions philosophiques, morales, existentielles que soulève ce projet de loi auraient mérité, je le crois, que l'on prenne plus de temps pour y réfléchir, suivant un autre calendrier. Nous sommes bien d'accord q...

… l'absence du consentement du conjoint au don de gamètes, l'élargissement du diagnostic préimplantatoire aux maladies non héréditaires, la suppression de l'équipe pluridisciplinaire pour préparer les couples à la PMA.