Interventions sur "couple"

...lons-nous être ? N'écartons pas cette question, ne laissons pas la réponse être dictée hors de toute délibération démocratique. Je veux dire ici la nécessité de fonder les choix que nous sommes amenés à faire sur des arguments cohérents et conséquents, qui prennent en compte les contradictions réelles. L'assistance médicale à la procréation – AMP – a été développée ces dernières années pour les couples qui connaissent des difficultés à procréer. Il est proposé ici d'étendre la possibilité d'y recourir aux couples de femmes et aux femmes seules qui nourrissent un projet parental. Nous y sommes favorables. Selon certains, il s'agirait d'ouvrir un droit à l'enfant. Ce serait inacceptable si c'était le cas, parce que l'enfant est une personne qui ne saurait être chosifiée. Mais il s'agit, en l'occ...

...amment de son article 1er, porteur de nouveaux droits pour les femmes. Il prend enfin en considération la détresse de milliers de femmes contraintes de recourir à des pratiques dangereuses pour elles et leur enfant en raison d'injustifiables discriminations. Je suis fière d'appartenir à la majorité qui reconnaît enfin l'existence et les droits de toutes les familles dans leur diversité. Oui, les couples de femmes et les femmes seules pourront porter sereinement un projet de parentalité. De cette manière, nous entendons réaffirmer le droit des femmes à maîtriser leur corps, leur maternité et leur vie. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes n'a rien d'anodin ni d'anecdotique parce qu'elle ne concernerait qu'un nombre réduit de femmes. Il s'agit au contraire d'un geste fort, d'un...

...si de soutenir ce projet de loi, parce qu'il porte en germe des valeurs qui forgent mon combat au quotidien : l'universalisme, l'équité, l'altruisme. Loin des querelles philosophiques dont ce sujet peut être porteur, je suis avant tout un pragmatique. Je refuse de garder les yeux fermés devant ces situations complexes qui se multiplient. À l'heure actuelle, lorsque des femmes célibataires ou des couples de femmes françaises souhaitent devenir parents, elles sont contraintes de s'expatrier en raison de notre législation restrictive, avec les risques et les conséquences que cela comporte. Elles se rendent dans l'un des quatorze pays européens qui ont ouvert la PMA aux couples de femmes, ou dans l'un des vingt-six pays membres du Conseil de l'Europe s'agissant des femmes célibataires.

Ces PMA instituent de fait une inégalité et des complexités administratives, qu'une législation permettrait d'atténuer. Cette discrimination avait d'ailleurs été dénoncée dans le cadre d'un manifeste publié dans Le Monde en mars 2016 et dont les premiers mots étaient : « Nous, médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant dont la réalisation n'est pas possible en France ». Dans ce manifeste, signé par un collectif de 130 médecins mené par le professeur René Frydman, ces professionnels de la santé ont ainsi affirmé avoir défié une loi discriminante afin d'aider, en France, ces femmes non mariées à avoir des enfants. Il devient urgent de légiférer plutôt que de laiss...

...ité de nos concitoyens est favorable à l'extension de la PMA à toutes les femmes. Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans une évolution progressiste des mentalités et répond à un réel souci de liberté, d'égalité et de fraternité entre tous les citoyens. L'enjeu est simplement de reconnaître cette forme de parentalité, sans discrimination. Quand un projet parental se manifeste dans la tête d'un couple, qu'il soit hétérosexuel ou non, une échelle de désir ou de souffrance n'est pas à établir. La filiation n'est pas naturelle : comme pour l'adoption, le parent légitime n'est pas le géniteur, mais bien celui qui a le projet d'enfant, qui l'accueille, qui l'éduque et qui l'aime.

...e débat qui animera notre assemblée au cours des deux prochaines semaines. Nous pourrions le résumer ainsi : comment tirer parti de l'avancée de la science et des progrès qu'elle apporte, tout en inventant un modèle de régulation suffisamment solide pour encadrer les techniques nouvelles ? J'en viens aux dispositions concrètes du projet de loi. Celui-ci vise en premier lieu à étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le groupe Socialistes et apparentés y est favorable. Nous formulerons d'ailleurs plusieurs propositions tendant à renforcer ce droit, qui font l'objet d'amendements que nous avons déposés. Il s'agit, d'abord, d'autoriser la PMA post mortem. Nous considérons qu'il serait légitime de permettre à une femme veuve de poursuivre le projet parental entamé avec son...

Comment demander à une femme veuve de renoncer au projet parental engagé avec son conjoint défunt et lui imposer de le poursuivre avec un tiers donneur ? Nous demandons ensuite que soit autorisé le don dirigé au sein des couples de femmes. Votre projet de loi tend à ouvrir le recours au double don de gamètes, c'est-à-dire la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes. Aussi nous paraîtrait-il souhaitable qu'une femme puisse recevoir des ovocytes de sa compagne, plutôt que faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce personne.

L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femme...

...s qu'il devait auparavant demander une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Nous soutenons cette mesure. Enfin, le projet de loi traite du diagnostic préimplantatoire, le fameux DPI, technique qui consiste à analyser un embryon avant de l'implanter dans l'utérus, pour en déterminer les éventuelles anomalies. Le DPI a été autorisé par la loi du 29 juillet 1994 uniquement pour les couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », disposition qui n'a pas été modifiée par la loi du 6 août 2004. Jusqu'à présent, sauf erreur de notre part, cette pratique n'a donné lieu à aucune dérive. Or, grâce aux progrès de la science, il est aujourd'hui possible de d...

...es de l'égalité – nombreux et nombreuses parmi nous, je le crois, comme dans tout le pays – , aux citoyens et citoyennes épris de justice, aux militants et militantes contre toutes les discriminations, il va en outre falloir puiser dans ce moment de la force et du courage. Car le combat n'est pas terminé : en l'état actuel du texte, par exemple, le mode de reconnaissance de la filiation pour les couples de femmes homosexuelles reste discriminatoire ; des personnes trans demeurent exclues du droit universel aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; la protection des enfants intersexes contre les mutilations n'est pas encore complètement actée. Et au-delà de ce texte, plus généralement, d'autres droits, de nouveaux droits restent à conquérir. Au terme de ce débat et de notre vote, ...

...u d'ovocytes autrement que comme un adultère. Aujourd'hui, nous entendons çà et là des mensonges, ou plutôt des stupidités offensantes à l'encontre des futures bénéficiaires de la PMA pour toutes, alors même que trois quarts des Français y sont favorables, que trois quarts des Français y sont prêts. La sociologue Irène Théry affirmait il y a peu que, « depuis 2013, il y a eu une légitimation des couples de même sexe, [et] le monde ne s'est pas écroulé ». Bien sûr que non – mais peut-être est-il important de le rappeler. Ces débats ont le mérite de secouer à leur tour notre modèle patriarcal, qui permet à l'un de comparer l'ouverture de la PMA à une « malédiction », à l'autre de parler des femmes seules comme de « droguées », ou de pointer du doigt un prétendu « lobby LGBT puissant ». Je fais ...

...a PMA sans père dans un texte traitant de questions de bioéthique, qui est un sujet de société et non de bioéthique. Il eut été bien plus pertinent de présenter deux textes, l'un traitant de la PMA sans père et l'autre de la bioéthique. C'est un autre point de divergence avec le Gouvernement. Venons-en maintenant au fond. L'ensemble de ce texte pose de graves problèmes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules fait primer la toute-puissance du désir d'enfants sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette extension institutionnalise par la loi et ex ante l'absence du père. Certes, beaucoup d'enfants grandissent déjà en l'absence d'un père ou avec un père, hélas, défaillant, mais ce texte propose de franchir un nouveau seuil : on fait subir délibérément à ces enfants le traum...

...é, et, surtout, de l'intérêt des enfants. Ce texte sur la PMA est une suite logique des discussions sur le mariage pour tous, dont nous avons débattu sous le quinquennat précédent, et qui avait été une manière d'ouvrir la porte à ces possibilités nouvelles. Comme l'a souligné Valérie Rabault, nous sommes bien entendu, par principe, favorables à ce que de nouveaux droits soient ainsi reconnus aux couples de femmes et aux femmes seules – c'est d'ailleurs une idée que nous défendons depuis longtemps. Certains disent qu'il s'agit d'une manière de faire naître des enfants qui, sans référence paternelle, n'iront pas bien. Pourtant, rappelons que, par le passé, beaucoup de femmes ont dû accepter d'élever seules leurs enfants, parce que le père s'était esquivé ; heureusement, lorsque ces enfants ont ét...

... mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir recourir à la PMA, l'article 1er du projet de loi entend répondre à une aspiration sociétale forte. En effet, selon un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique – IFOP – , six Français sur dix sont favorables à une telle extension. Cela répond également à une détresse, celle des ...

La question se pose d'autant plus qu'une autre solution, qui permettrait de remédier à de telles discriminations, est envisageable. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à étendre le droit actuel aux couples de femmes mariées, afin que celles-ci n'aient à faire qu'un consentement au don devant notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil. Le second tend à sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes, en étendant aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable aux couples composés d'un homme et d'une femme prévu à l'article 311-20 du code civil. ...

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le ...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la société tout entière, à savoir par le moyen ...

Je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant au Président de la République et au Premier ministre de nous offrir la chance, avec l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, de concrétiser une promesse d'égalité. Le jour est venu de consacrer l'égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l'école et rentrent le soir pour les baigner d'amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière qui leur revient de droit en république. Le sujet dont nous nous emparons n'est pas un objet d'étude froid et médical. Nous parlons de familles, de toutes ces familles de chair ...

... phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée. Comment expliquer cette évolution fulgurante ? Dire que notre conception de l'éthique a évolué à ce point en si peu de t...

...espect et la qualité de nos échanges sur des questions à propos desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujets sur lesquels je m'interrogeais a pu évoluer en toute liberté et sérénité, suivant le fil conducteur qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. La société évolue. Les couples de femmes et les femmes seules qui ont recours à une PMA existent déjà : elles sont 2 000 à 3 000 à partir chaque année à l'étranger pour concrétiser leur projet. C'est pour tenir compte de cette situation que l'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, je l'ai dit lors de nos échanges en commission, j'émets quelques réserves quant à l'autorisation de la PM...