Interventions sur "filiation"

... accord. » Les deux chambres, en effet, ont voté, en première comme en seconde lecture, des versions très différentes du projet de loi. En octobre 2019 et en juillet 2020, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes – c'est-à-dire l'institutionnalisation par la loi de l'enfant sans père –, l'autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l'acte de naissance d'un enfant, l'autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères et des gamètes artificiels, et l'introduction d'un motif de détresse psychosociale pour l'interruption médicale de grossesse. De son côté, le Sénat, en février 2020, puis en février 2021, a limité, et même supprimé en seconde lecture la possibili...

...texte aborde d'autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s'emparer. M'étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l'objet d'une discrimination – incompréhensible, selon moi – envers les hommes homosexuels. La question de l'extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur doit également être posée. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire, alors que si elle était célibataire ou en couple avec un homme, elle deviendrait mère par le fait d'accoucher. Pourtant, toutes les d...

...e bioéthique. Cela nous invite d'ailleurs à réfléchir et à nous demander si cette généralisation de l'accès à la procréation médicalement assistée relève bien d'un texte de bioéthique ou plutôt d'un texte politique et sociétal. Une chose est sûre en tout cas : la conséquence de cette ouverture n'a rien à voir avec la bioéthique ; il s'agit purement et simplement d'une modification du droit de la filiation.

...me seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n'est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d'élever un enfant. Mais ces questions n'ont strictement rien à voir avec ce qui est défini par le droit. En la matière, celui-ci prévoit que la filiation de l'enfant est déterminée par l'existence d'un lien indéfectible – même s'il peut être remis en cause par des décisions de justice – et que ledit enfant est le fruit de la rencontre, sinon d'un homme et d'une femme, du moins d'un gamète mâle et d'un gamète femelle. J'entends les jugements de valeur parfois portés aujourd'hui sur ce droit de la filiation, considéré comme suranné ou anachronique....

...s pouvons encore avancer sur ce point et je défendrai donc, une nouvelle fois, un amendement visant à autoriser le transfert de l'embryon dans le cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement et sous réserve qu'un temps de deuil et de réflexion soit observé. Je l'ai dit : ce texte comporte des avancées mais suscite des regrets. Et il a aussi des limites puisque la question de la filiation demeure inachevée. Je rappelle que dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement à l'extension du droit commun aux couples de femmes. Je continue de penser que cette solution est la plus à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination à l'égard des couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur – y compris bien sûr des couples homosexuels. ...

...ent fondamental puisque ces familles existent déjà… Depuis 2016, des personnes transgenres peuvent avoir des enfants et fonder une famille car il n'est plus besoin de donner une preuve de stérilisation pour changer son sexe à l'état civil. Le problème est que la loi n'en tire pas les conséquences et ne prévoit pas ces cas, ce qui provoque une grande insécurité juridique pour l'établissement de la filiation. On en arrive à une absurdité totale : des parents biologiques ne peuvent établir leur filiation avec leurs propres enfants, uniquement parce qu'ils ou elles ont changé de sexe à l'état civil. Nous avons déposé des amendements pour mettre un terme à cette absurdité. S'ils ne sont pas adoptés maintenant, il faudra de toute façon y revenir, autant donc ne pas prolonger l'insécurité juridique de ces...

...evenir parents. Pourquoi en irait-il différemment pour une femme seule ou pour un couple de femmes ? Ensuite, parce que la GPA est interdite par notre législation. Notre groupe, qui va voter l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, s'est toujours opposé à la GPA, qui répond à notre sens à une logique de marchandisation des corps. Néanmoins, à titre personnel, je trouve essentiel de sécuriser la filiation des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger. En effet, cette reconnaissance juridique relève bien de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, nous avons refusé la proposition de la majorité d'ouvrir aux centres privés la possibilité de conserver les gamètes, si jamais un centre public faisait défaut dans un département. Il s'agit pour nous d'une ligne rouge que nous ne devons pas fr...

...ientifique qu'ils ont accomplie pour élaborer un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager, salvateur pour l'humanité, en est un parfait exemple. Grâce à eux, l'espoir renaît. C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais dans le débat sociétal, le bouleversement des connaissances amène à des évolutions juridiques. C'est vrai dans le cadre de l'ouverture de l'AMP, en particulier au niveau de la filiation, dans le respect du droit de l'enfant. C'est également le cas dans le domaine de la recherche, concernant tant les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS que les embryons préimplantatoires surnuméraires destinés à être détruits à la suite de l'abandon du projet parental, avec des pré-requis : la pertinence de l'équipe médicale ; la finalité du projet ; et l'absence d'alternative, en c...

...rare. Comme l'expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l'Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd'hui en nouvelle lecture, à l'heure où l'AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l'établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l'angle mort de la législation. Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul objectif a été de sécuriser en même temps la double filiation de notre fille et la paternité de chacun de nous deux. Ils y sont parvenus. Mais notre situation reste incertaine, car l'acte d...

Ce texte contient tout d'abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l'enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l'enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA...

Au nom d'un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.

...à l'engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s'exprimer dans l'hémicycle, pour cause de temps législatif programmé. L'intérêt de l'enfant est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d'AMP. La levée partielle de l'anonymat donnera à l'enfant, à partir de la majorité, accès à l'identité du tiers donneur ; la reconnaissance anticipée de la filiation permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l'enfant dès la naissance. Je regrette que nous n'ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des deux parents pour les enfants nés de GPA. On s'en tiendra à ce que nous dictent la jurisprudence et la nécessité de conformité au droit européen. À l'instar de la reconnaissance anticipée pour l'AMP, c'eût été, à ...

...onneur ; c'est pourquoi une vaste campagne de sensibilisation devra être menée pour éviter un effondrement temporaire des dons. De nombreux amendements sont par ailleurs venus préciser et encadrer cette pratique ; ils portent notamment sur le consentement au moment du don et sur l'implication du médecin du CECOS, le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme. L'établissement de la filiation des enfants nés du recours à une AMP avec tiers donneur au sein d'un couple de femmes a de nouveau fait l'objet de longues discussions ; chacun a en mémoire les nombreuses évolutions qu'a connues le texte avant la dernière proposition faite par la rapporteure Coralie Dubost en commission spéciale. À ce propos, nous remercions le ministère, qui, grâce aux qualités d'écoute de l'ancienne garde des ...

...uoi seules les femmes de plus de 32 ans seraient-elles concernées ? Nombreuses sont celles qui souffrent de pathologies comme l'endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l'insuffisance ovarienne prématurée. Là encore, le groupe socialiste sera force de proposition afin de lever les dernières barrières qui créent de l'injustice. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés défend une filiation qui serait la même pour les couples de femmes que pour les couples hétérosexuels. Enfin, concernant les intersexes, rappelons que, dans tous les cas, la notion d'urgence vitale est satisfaite par le code de la santé publique. Le médecin délivre les soins indispensables sans avoir l'obligation de recueillir le consentement du mineur ou des parents. Le sujet n'est pas donc pas tant celui de la néc...

... monoparentales, homoparentales ou tout simplement hétérosexuelles. Là n'est pas le sujet, puisque, quel que soit le type familial, vous trouverez des enfants heureux et malheureux, la vie faisant que, parfois, les adultes ne respectent pas les droits de l'enfant et compromettent son avenir. En revanche, en ouvrant des droits nouveaux, vous êtes obligés d'adapter et de transformer le droit de la filiation. Vous allez nous répondre que le projet de loi relatif à la bioéthique ne vise pas à transformer le droit de la filiation : il n'en reste pas moins qu'il l'affectera très fortement. Le reproche que je vous fais est que, voulant absolument placer sur un plan d'égalité les deux mères dans le cadre d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP, vous mettez en concurrence les deux origines de filiation...

...emmes. En outre, ces diagnostics n'ont pas vocation à être systématiques mais pourraient être réservés à certains cas particuliers liés à l'âge ou au passé des patientes. Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur le sujet, mais il me semble essentiel d'adopter dès aujourd'hui des mesures permettant d'améliorer les techniques d'AMP et leur taux de réussite. Pour ce qui est des modes de filiation, les dispositions introduites au Sénat étaient incohérentes avec l'ambition du texte. Dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement sur l'extension du droit commun aux couples de femmes. Cette solution me paraissait la seule à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination entre les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur et les coupl...

...rsonnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits. Nous constatons le même problème en matière de filiation : la majorité, en créant de nouvelles distinctions entre les couples selon leur genre, ne va pas vraiment vers l'égalité. Rétablir les droits, jusqu'alors niés, de certaines catégories de la population, devrait être l'occasion de réfléchir sur nous-mêmes et sur notre manière de vivre et de « faire famille », et d'élargir les droits pour toutes et tous. Nous aurions pu – peut-être en aurons-nous l...

Pourquoi ne pas choisir, comme le proposent depuis le début de l'examen du texte de nombreux amendements que nous avons soutenus aux côtés de plusieurs députés de l'opposition et de la majorité, des modes de filiation simples, identiques pour toutes et tous, tels que la reconnaissance et la possession d'état, et les inscrire dans le droit commun ? Aux termes de ce texte, et pour reprendre la formule d'Orwell, toutes les personnes seraient égales, mais certaines seraient plus égales que d'autres. En l'état, le texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus certains problèmes...

...également amenés à définir l'environnement juridique des enfants, indépendamment de la composition de leur famille. N'oublions jamais qu'un enfant demande simplement à être aimé, sans considération aucune pour son modèle familial, pour le genre de ses parents ou pour son mode de conception. Je vous le dis simplement : la meilleure sécurisation est l'indifférenciation du mode d'établissement de la filiation et l'absence de hiérarchisation entre les familles. Le mode d'établissement de la filiation devra être le même, qu'un enfant naisse de PMA au sein d'un couple lesbien ou au sein d'un couple hétérosexuel. La femme qui accouche devra voir sa filiation établie par l'accouchement, et son conjoint ou sa conjointe par la présomption de parenté. Nous devrons aussi sécuriser les enfants sur le plan jurid...

Nous devrons permettre la transcription de leur filiation et en finir avec l'humiliation infligée aux parents, consistant à devoir adopter leurs propres enfants. La question des mutilations génitales subies par les personnes intersexes devra aussi retenir toute notre attention, afin de mettre fin à des interventions chirurgicales ou à des traitements irréversibles en l'absence d'urgence vitale et de consentement éclairé de l'enfant concerné. Mes chers...