Interventions sur "PMA"

C'est la partie du titre mentionnant les « principes éthiques » qui doit vous gêner. Nous disons que nous ne nous en affranchissons pas, mais peut-être considérez-vous que l'évolution de la PMA représente, au contraire, une entorse à ces principes.

Je vous rappellerai donc simplement que le principe de la PMA est largement accepté depuis longtemps d'un point de vue éthique…

...une différente. Vous citez l'Académie nationale de médecine ; par objectivité, vous auriez pu citer le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil d'État, l'avis de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, les auditions menées par la commission spéciale, le Conseil national de l'ordre des médecins. Leurs avis convergent vers la nécessité d'évoluer vers la PMA pour toutes.

Par ailleurs, d'après vous, le recours à la PMA serait conditionné à une pathologie constatée. C'est inexact. En pratique, la seule condition pour accéder à la PMA est l'absence de naissance d'enfant dans une famille depuis longtemps. D'ailleurs, il arrive que, dans certaines familles, un engendrement naturel survienne une fois la PMA réalisée. Il n'y a donc pas de pathologie constatée. De plus, la PMA n'est pas le traitement d'une pathologie....

La PMA n'a jamais été thérapeutique, pour personne. On ne soigne pas l'infertilité par la PMA !

Bien sûr que non ! Soyez précis ! L'infertilité existe après une PMA autant qu'avant. Il n'y a pas eu de traitement de l'infertilité, mais une substitution. Ce n'est donc pas une thérapeutique de l'infertilité.

La stérilité demeure après la PMA. C'est donc bien différent, par exemple, d'une chirurgie sur les trompes, qui est parfois nécessaire. Du reste, la médecine est bien plus que la seule thérapeutique. Depuis longtemps, il existe une médecine scolaire, une médecine du travail, une médecine préventive.

Madame Boyer, vous savez très bien que la médecine s'occupe de la santé de nos contemporains, et non pas uniquement de la thérapeutique de malades atteints de pathologies graves. C'est d'ailleurs dans ce cadre que de nombreuses actions de maintien de la santé et de prévention se sont développées. De la même façon, nous permettons à des couples inaptes à procréer de pouvoir accéder à la PMA. C'est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je crois que nous devons être clairs sur ce sujet : avec la PMA, nous parlons du droit d'accès à une pratique médicale, mais en rien d'un droit à l'enfant. Un parcours de PMA commence généralement dans la douleur, face à un problème d'infertilité, quel que soit le foyer concerné. C'est un parcours éprouvant qui nécessite des actes médicaux – stimulation ovarienne, prélèvements d'ovocytes – et est jalonné de nombreuses tentatives qui se soldent souvent par de...

Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s'exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu'est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu'il ne s'agit pas de la thérapie d'une pathologie avérée puisque, à la suite d'une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai. Que l'on réponde alors à cette question : si, en l'état actuel du droit, la PMA n'est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c'est bien qu'il y a présomption d'une infertilité constatée, même si elle ...

Le procédé employé actuellement n'est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c'est bien la réalité des choses et de l'état du droit. Si l'on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l'ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d'hommes.

... guérit pas une infertilité et que, par conséquent, on sort du cadre médical, n'est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l'on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu'ils vivent mieux et plus longtemps. En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu'après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l'induction hormonale ou d'autres facteurs. Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical. Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l'on fait dire à la médecine des choses qu'elle ne dit pas.

Il est un peu dangereux d'aller sur ce terrain. On peut être pour ou contre la PMA pour toutes, mais il faut utiliser des arguments valables et pas des sophismes.

J'espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j'entends en ce qui concerne l'argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l'infertilité. Nous n'allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n'allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d'Alsace. Lorsqu'un couple témoigne devant une équipe qui va l'aider à prendre cette décision de mener jusqu'au bout le projet parental, il n'est nullement question d'aller fouiller dans le secret...

...ons le désir légitime de ces femmes à donner de l'amour à l'enfant qu'elles souhaitent. Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoir un rôle de professeur mais je suis obligé de rappeler qu'en médecine le terme « éclairé » signifie que les personnes concernées ont reçu toutes les informations. Les femmes qui auront recours à la PMA recevront toutes les informations pour elles-mêmes et pour leurs enfants – ce sera inscrit dans les articles suivants du texte. Cela ne veut rien dire d'autre : il s'agit bien d'un choix éclairé.

… inapproprié d'imposer le principe de précaution dans ce projet de loi pour le recours à la PMA. En médecine, ce n'est en effet pas le principe de précaution qui s'applique, mais le rapport entre bénéfice et risque. Si l'on appliquait le principe de précaution en médecine, on ne réaliserait plus aucune intervention chirurgicale, on ne prescrirait plus aucune chimiothérapie ni aucun traitement lourd. Le principe de précaution interdirait de recourir à quelque thérapeutique que ce soit. Ce qu...

Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l'on applique ce principe dans l'intérêt de l'enfant à naître et qu'il n'y a pas de recours à la PMA, l'enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ?

...oparentale – c'est le cas de plus d'une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c'est le cas de plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Vous avez évoqué l'avis de l'Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu'il émet – il reconnaît d'ailleurs lui-même que l'Académie n'est pas fondée à donner un avis sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

...des partenaires décède dans les jours, les semaines ou les mois suivant une naissance, laissant son conjoint seul avec son ou ses enfants. Enfin, les femmes qui ont ou vont avoir un enfant seules ne souhaitent pas forcément rester seules jusqu'à la fin de leur vie : après la naissance d'un enfant, très souvent, un conjoint apparaît très rapidement dans l'environnement familial. L'ouverture de la PMA à ces femmes ne doit donc pas être appréhendée de façon isolée. S'agit-il d'un changement de civilisation ? C'est une pratique nouvelle – Jean-Luc Mélenchon a été très pertinent sur ce sujet – , mais alors que 758 000 enfants sont nés en France en 2018, on comptera chaque année 500, 1 000 ou peut-être 1 500 enfants nés de femmes vivant seules au moment où elles conçoivent leur projet, sans que c...

Ces propos ne sont pas à la hauteur du débat sur la PMA pour toutes, contrairement aux propositions de mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, qui nous a expliqué que la composante purement biologique et génétique de la filiation était bien moins importante que l'environnement social ou familial. Son point de vue s'inscrit dans un contexte politique et intellectuel qui fait la part belle à des intellectuels de gauche, structuralistes ou post-structura...