Interventions sur "couple"

… et que l'étendre aux couples de femmes n'est que lutter contre une inégalité d'autant plus choquante que ces femmes ont désormais accès au mariage et à l'adoption d'enfants. Oui, nous sommes en plein dans le maintien de nos grandes valeurs éthiques fondamentales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l'égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d'accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas une loi d'égalité des droits – et je crois qu'elle a raison.

...s son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d'emblée éclaircir ce sujet : ce n'est pas un projet de loi destiné à rétablir l'égalité des droits entre les couples, puisqu'il n'y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.

...ent un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'on pouvait parler d'un véritable droit à l'enfant. Soyons clairs : la question n'est pas celle de l'existence d'enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l'existence. Cependant, aujourd'hui, vous ne nous demandez pas de prendre acte de situations existantes, mais d'en créer de nouvelles. L'Académie nationale de médecine a pris position samedi dernier, en émettant de sérieux doutes sur cette mesure. Elle estime en effet que « la conception délibérée d'un enfant privé de père consti...

Madame Boyer, vous savez très bien que la médecine s'occupe de la santé de nos contemporains, et non pas uniquement de la thérapeutique de malades atteints de pathologies graves. C'est d'ailleurs dans ce cadre que de nombreuses actions de maintien de la santé et de prévention se sont développées. De la même façon, nous permettons à des couples inaptes à procréer de pouvoir accéder à la PMA. C'est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s'exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu'est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu'il ne s'agit pas de la thérapie d'une pathologie avérée puisque, à la suite d'une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai. Que l'on réponde alors à cette question : si, en l'état actuel du droit, la PMA n'est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c'est bien qu'il y a présomption d'une infertilité constatée, même si elle est partielle ou temporaire.

...ment n'est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c'est bien la réalité des choses et de l'état du droit. Si l'on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l'ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d'hommes.

... que, par conséquent, on sort du cadre médical, n'est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l'on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu'ils vivent mieux et plus longtemps. En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu'après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l'induction hormonale ou d'autres facteurs. Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical. Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l'on fait dire à la médecine des choses qu'elle ne dit pas.

J'espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j'entends en ce qui concerne l'argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l'infertilité. Nous n'allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n'allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d'Alsace. Lorsqu'un couple témoigne devant une équipe qui va l'aider à prendre cette décision de mener jusqu'au bout le projet parental, il n'est nullement question d'aller fouiller dans le secret de son intimité, d'aller voir ce qui se passe au moment de ses relations les plus charnelles et intimes. C'est comme si vous disiez qu'une canne guérit une boiterie. On est bien là dans un accompagnement et dans la réalisation po...

...plus d'une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c'est le cas de plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Vous avez évoqué l'avis de l'Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu'il émet – il reconnaît d'ailleurs lui-même que l'Académie n'est pas fondée à donner un avis sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

...y a bien évidemment un doute : il s'agit d'une pratique nouvelle, sur laquelle nous avons très peu de recul. Mais au-delà du doute, nous pouvons nous appuyer sur certains éléments. Tout d'abord, ces femmes vont faire naître des enfants après avoir établi un projet, la plupart du temps mûrement réfléchi, et dans un amour très profond. C'est cela qu'il faut valoriser. Par ailleurs, dans de nombreux couples, il arrive que l'un des partenaires décède dans les jours, les semaines ou les mois suivant une naissance, laissant son conjoint seul avec son ou ses enfants. Enfin, les femmes qui ont ou vont avoir un enfant seules ne souhaitent pas forcément rester seules jusqu'à la fin de leur vie : après la naissance d'un enfant, très souvent, un conjoint apparaît très rapidement dans l'environnement famili...

C'est là où tout l'édifice s'écroule. Si c'est le seul lien social qui crée la filiation – telle est la position philosophique de Jean-Luc Mélenchon, et elle est respectable – , si c'est l'amour que deux adultes peuvent donner à un enfant qui fait filiation et qui doit supplanter toute autre considération, y compris biologique, à quel titre refuser à un couple d'hommes le droit à la filiation ?

...ls sont importants en ce qu'ils nous permettent d'exposer notre conception de la filiation, ce qui éclairera tous nos débats ultérieurs sur la PMA. Notre collègue Mélenchon vient d'exposer la sienne. Pour ma part, je fonde la filiation sur trois piliers, et tout d'abord un pilier corporel, et non pas simplement biologique. La filiation, ce n'est pas simplement une rencontre de gamètes, c'est l'accouplement, la grossesse, l'accouchement. La filiation passe aussi par la réalité du corps. Le deuxième pilier est le pilier affectif, éducatif : aimer un enfant, l'élever dans tous les sens du terme. À cela s'ajoute effectivement un pilier social : reconnaître l'enfant, le déclarer à l'état civil, lui donner son nom. C'est l'équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver. Il y a bien sûr de...