Interventions sur "médecin"

Il est essentiel d'instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP, quelles que soient les raisons d'y recourir. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à défendre la liberté d'exercer des médecins. Ces derniers peuvent se retrouver face à une demande de PMA qu'ils ne seront pas enclins à accepter. Dans pareil cas, la protection de leur liberté d'exercer leur permettrait d'éviter d'être taxés d'une quelconque discrimination.

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les médecins. Pourquoi ? Nous le voyons bien, l'extension de l'assistance médicale à la procréation ne s'effectue plus sur la base de raisons d'ordre médical, qui consisteraient à traiter une pathologie. Il s'agira désormais de répondre à une demande sociétale. Dont acte. Or la déontologie qui s'applique aux médecins est d'ordre médical et non sociétal. Cette clause de conscience, qui a été abordée lors de ...

Ce projet de loi supprime, en réalité, le critère qui, jusqu'à présent, a toujours prévalu pour les PMA : celui de l'infertilité. Or les médecins, dans le cadre de leur déontologie, considèrent que traiter la question de l'infertilité a du sens et qu'y trouver une réponse est pertinent. Dès lors que, de manière très explicite, ce critère de l'infertilité est supprimé et que nous entrons dans le domaine du choix politique, qui n'a plus rien à voir avec la médecine, il est essentiel que la clause de conscience soit explicitement prévue pour...

Je reprends l'argument des précédents orateurs et me permets d'en ajouter trois autres. D'abord, à l'évidence, nous sortons de la stricte pratique médicale. Ainsi, un médecin peut parfaitement prétendre que cette évolution ne concerne pas ce qu'il a appris, ce qui lui a été enseigné, ce à quoi il s'est engagé – particulièrement dans le cadre du serment d'Hippocrate – , et donc qu'il n'est pas dans l'obligation d'accomplir ou d'accompagner de tels actes. Ensuite, les débats qui nous traversent, et qui peuvent être forts, traversent également les professionnels de sant...

… puisqu'il peut parfaitement se tourner vers d'autres lieux et d'autres médecins qui n'ont pas les mêmes convictions et qui s'associeront à son projet, tant que ce dernier demeurera dans les limites autorisées par la loi. Pour toutes ces raisons, nous devons absolument adopter l'amendement qui vous est présenté par l'ensemble de nos collègues.

Il me semble indispensable de pouvoir étendre la clause de conscience à la PMA, qui n'est plus réservée aux couples infertiles, mais qui devient sociétale, et de l'étendre à l'ensemble des personnels de santé, comme indiqué dans la résolution du Conseil de l'Europe du 7 octobre 2010, et non aux seuls médecins.

Introduire ici une clause de conscience supplémentaire serait inutile, redondant et pourrait avoir des effets pervers, comme l'a indiqué le conseil de l'ordre des médecins. Je rappelle que le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section « éthique et déontologie » de l'ordre du conseil des médecins, a été très clair lors de son audition par la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, en affirmant que « les médecins ne peuvent s'abriter derrière leur clause de conscience pour opérer une discrim...

L'inscription d'une clause de conscience supplémentaire conduit – nous l'avons vu dans le cas de l'IVG – certains médecins non seulement à ne pas prendre en charge les patients, ce qui est légitime et prévu dans le code de déontologie, mais aussi à leur imposer leur point de vue personnel en ne les confiant pas à un confrère, ce qui a un effet néfaste. Le choix du patient doit être respecté : si un médecin peut se retirer de sa mission vis-à-vis de lui, il doit alors le confier à l'un de ses confrères. Ajouter une c...

...r M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État, il y a, dans cette série d'amendements, une logique qui m'échappe. Les assistances médicales à la procréation sont réalisées dans des centres, qui se situent le plus souvent dans des établissements hospitaliers ou dans des cliniques, et par des équipes spécialisées qui se sont portées volontaires pour les effectuer. Je ne vois donc pas comment un médecin, une infirmière ou tout autre personnel médical exerçant dans un centre de ce type pourrait se trouver confronté à un cas de conscience, alors que, en réalité, une telle personne a fait le choix de travailler dans ce lieu. Je comprends l'idéologie sous-jacente à votre amendement, mais permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire qu'elle est parfaitement illogique et complètement contraire à ...

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus et qui sont d'autant plus pertinents qu'il y a une pénurie de médecins. Lorsqu'un médecin choisit d'exercer dans un centre où sont réalisées des PMA, il fait un choix de carrière et un choix de vie. Dès lors, la clause de conscience prévue par ces amendements n'a pas lieu d'être. Il a été question, dernièrement, de la double clause de conscience pour l'IVG. On nous a rétorqué que, si un gynécologue ne voulait pas la pratiquer, c'était son droit. Toutefois, les pro...

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

Nous parlons d'exercice de la médecine. Les médecins qui pratiquent actuellement l'AMP pour remédier à l'infertilité ne se retrouveront pas nécessairement dans la réponse à une demande sociétale, y compris lorsque celle-ci émanera de couples homme-femme.

La clause de conscience n'a donc rien à voir avec la discrimination. Pour notre part, nous parlons de médecine ; arrêtez avec vos obsessions à propos de la discrimination, parlez des amendements ! Nous vous disons que certains médecins ne se reconnaîtront pas dans cet exercice de la médecine. Parlons de médecine, s'il vous plaît !

Lors des auditions – pour que celles-ci servent à quelque chose, il faut écouter toutes les personnes auditionnées – , Mme Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du conseil national de l'ordre des médecins, a plaidé en faveur de la liberté de pratiquer l'AMP en réponse à la liberté de demander l'AMP. Il s'agit donc bien d'une situation où la clause de conscience peut s'appliquer. J'abonde dans le sens de M. Breton : une AMP pourrait être demandée par un couple hétérosexuel, ne souffrant a priori d'aucun problème d'infertilité, mais désirant bénéficier d'un diagnostic préimplantatoire. Vous entend...

Jeter l'anathème sur l'un d'entre nous n'est pas faire preuve de sérieux. J'en viens au fond. En réalité, avec ce texte, on opère un glissement : jusqu'à présent, la question de l'infertilité était centrale ; désormais, il s'agira d'accéder au désir des adultes, et uniquement à cela. On demandera donc à un médecin de réaliser une intervention qui ne correspondra plus à sa mission, qui consiste fondamentalement à soigner. Cela soulève des interrogations. Si nous vous alertons sur le fait que de nombreux professionnels de santé seront heurtés par ce qu'on s'apprête à leur demander, c'est que nous nous demandons où cela va s'arrêter.

La mission des médecins a fondamentalement une dimension humaine. Or vous voulez en faire des objets de votre désir politique.

Je souhaite apporter un témoignage. Dans le cadre de la pratique médicale – c'est ce que je fais et ce que font tous les médecins, y compris ceux qui exercent en libéral et cherchent, théoriquement, à avoir le plus de clients possible – ,…

...ssible, la médicalisation de certains cas. Je trouve donc un peu particulier de demander au corps médical de réaliser des actes qui sortent de ce cadre. Comme je l'ai indiqué hier, il se trouvera toujours des gens pour réaliser tout ce qui est techniquement réalisable. Tout ce qui est techniquement réalisable est un jour réalisé. Ainsi le veut, sans doute, la nature humaine. Toutefois, certains médecins n'entendent pas s'inscrire dans cette démarche. Ils seront d'ailleurs probablement minoritaires. Vous pourriez accepter et respecter leur liberté de conscience, eu égard au serment d'Hippocrate qu'ils prêtent avant de commencer à exercer.

Il vise également à supprimer l'alinéa 4. Je souhaite de nouveau que nous nous interrogions. On veut une égalité de traitement, mais on oublie les conséquences d'un chemin difficile : statistiquement, les enfants nés d'une PMA débutent avec une fragilité supplémentaire dans la vie. Lorsqu'un médecin rencontre un cas de traumatisme apparemment accidentel chez un enfant en bas âge, son réflexe premier est de chercher d'éventuels facteurs de risque de maltraitance, quitte à choquer les familles. Or certains de ces facteurs se recoupent avec le parcours de personnes qui demandent l'accès à une PMA. Je ne dis évidemment pas que les enfants nés d'une PMA sont davantage victimes de maltraitance qu...