Interventions sur "couples hétérosexuels"

...mme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu'il en était fait mention sur l'acte d'état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP avec tiers donneur. Évidemment, ce n'était pas l'objectif du dispositif, qui visait au contraire à protéger le lien de filiation de la même façon, quelle que soit la nature du couple recourant à l'AMP. Nous en étions au point où des associations réclamaient l'extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples afin d'éliminer la discrimination en question, ce qui...

...surance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d'aller vers plus d'égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les enfants nés de PMA avec tiers donneur de couples hétérosexuels et de couples homosexuels. J'ai retenu une proposition vers laquelle j'aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté ». Cela réglerait le problème de cases qui nous est posé. Disons-le franchem...

...r voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu'elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire. Dans l'intérêt de l'enfant comme dans celui des parents, pour éviter toute forme de discrimination, il me paraî...

...utuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Ces phrases, nous les prononçons devant des couples jeunes, appelés à avoir des enfants, comme devant des personnes plus âgées dont il est évident qu'elles n'en auront pas ensemble, et, désormais, devant des couples hétérosexuels comme homosexuels. Ainsi, dès lors que l'on marie deux personnes, que ces deux personnes s'engagent – et c'est le sens et l'intérêt du mariage que d'être un engagement – , on parle de la famille et des enfants. Il ne me semblerait donc pas absurde de reconnaître la même filiation aux couples hétérosexuels et homosexuels lorsqu'ils sont mariés, puisque le mariage est d'emblée envisagé selon cette...

...s autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du pèr...

Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J'entends beaucoup parler d'égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder la question sous cet angle. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises et de différentes façons, soit nous assurions l'égalité entre tous les couples, créant alors une distinction entre les deux mères alors que nous allons les reconnaître pour la première fois dans le code civil, soit nous assurions l'égalité entre le...

...rnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c'est moi qui ai défendu l'amendement relatif au projet parental. Cela dit, j'ai un sentiment d'inachevé : le texte serait d'une modernité totale si le dispositif s'appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L'article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà sortir depuis fort longtemps de la vraisemblance biologique la relation que ces deniers ont avec leurs enfants. On a créé une sorte de fiction, mais on sait bien aujourd'hui que le père n'est pas forcément le géniteur. Ouvrir le dispositif de la reconnaissance anticipée à l'ensemble des couples ferait du projet de loi le grand texte d'avenir sur une vra...

… et concentrons-nous sur un dispositif qui devrait emporter notre agrément à tous, d'après ce que j'entends dans les propos de Mme Autain et dans ceux de Mme Genevard. Une voie semble intéressante à creuser : l'ouverture du droit commun à tous les couples, y compris ceux formés par deux femmes. Le système en vigueur de reconnaissance destiné aux couples hétérosexuels donne satisfaction. Il ne me semble pas qu'il accorde moins de droits au père reconnaissant l'enfant qu'à la mère ayant accouché. Il préserve l'accouchement en tant qu'acte fondateur – j'entends bien que nos amis du groupe Les Républicains ne veulent pas revenir sur ce point.

Nous pourrions trouver collectivement une solution qui permettrait aux couples de femmes d'obtenir un dispositif de double filiation qui serait égale pour l'une et l'autre mère, l'une établissant sa filiation par l'accouchement et l'autre par la reconnaissance, à l'image de ce qui est possible pour les couples hétérosexuels non mariés ayant recours à un tiers donneur. Il s'agirait d'un vrai point d'équilibre qui n'enlèverait rien à personne…

...eure des choses qui me mettent un peu mal à l'aise. Vous avez parlé, monsieur Di Filippo, monsieur Gosselin, de la négation de la biologie. Soyez prudents quand vous parlez de négation de la biologie, de filiation biologique, ou dite « biologique », à propos de PMA pour des couples homoparentaux. N'oubliez pas, quand même, qu'avant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle existait pour les couples hétérosexuels, pour lesquels une filiation particulière était déjà prévue par notre code, filiation qui n'est pas fondée sur le fameux lien de sang que vous avez évoqué.

... fait référence à l'article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Cette hypothèse d'une recherche en paternité visant le donneur comme géniteur n'existait donc pas pour les couples hétérosexuels pratiquant une PMA ; elle n'existera pas plus demain pour les couples de femmes ou les femmes seules qui en pratiqueront une. Cette question n'est pas dans le droit : le législateur de 1994 l'a traitée et évacuée, et ça se passe très bien. Sur ce sujet, on n'a pas de contentieux, pas de situations conflictuelles ! Rassurez-vous donc : la filiation hétérosexuelle du père fondée non sur la biologi...

...ns ce cas, pas fondée sur la vraisemblance biologique puisqu'il est fait appel à un tiers donneur. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à simplifier, tant au regard de la sécurité juridique de la filiation que des procédures d'établissement de celle-ci, le système actuel, plutôt qu'à le compliquer comme vous le faites. L'argument de la vraisemblance biologique est inopérant pour les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA. Vous ne pouvez pas donc pas l'employer pour les couples homosexuels.

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pos...

Les députés du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.