Interventions sur "discrimination"

...situation ? Plus encore, comment justifier cette inégalité par rapport aux autres enfants qui seront également conçus par PMA ? Comprenez bien que cette difficulté provient directement du présent texte, car c'est bien de l'ouverture de l'accès à la PMA que découle la mise en place d'un nouveau système de filiation, et c'est bien parce que ce système ne concerne qu'une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt. Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu'ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l'extension d'un régime juridique existant, la possession d'état, et la mise en place d'un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune c...

...tilité. Vous créez, en définitive, des situations qui n'aboutissent jamais au respect de l'égalité, en particulier entre deux femmes, l'une d'entre elles étant celle que l'on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu'il en était fait mention sur l'acte d'état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP avec tiers donneur. Évidemment, ce n'était pas l'objectif du dispositif, qui visait au contraire à protéger le lien de filiation de la même façon, quelle...

...re en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d'aller vers plus d'égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les enfants nés de PMA avec tiers donneur de couples hétérosexuels et de couples homosexuels. J'ai retenu une proposition vers laquelle j'aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté »....

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu'elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire. Dans l'intérêt de l'enfant...

...t de devenir des individus pleinement libres. Évidemment, c'est un brouillage considérable des normes traditionnelles, historiques, et je comprends à quel point cela bouleverse ! Nous n'avons d'ailleurs sans doute pas mesuré jusqu'où conduira cette autre logique, fondée sur l'égalité et le refus des ordres traditionnels, qui ont produit tant d'injustices, tant de mises au ban des femmes, tant de discriminations à l'égard des lesbiennes et des homosexuels… Il faut donc avancer dans nos têtes et être conséquents en matière de justice et d'égalité, notamment vis-à-vis des enfants. Ce dont ont besoin les enfants, ce n'est pas d'avoir un papa et une maman en bonne et due forme, rose pour les garçons et bleu pour les filles, …

... femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l'AMP. C'est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l'égard des deux mères, une fois l'enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m'avez reprise, mais il m'est difficile d'en trouver un autre. Je pourrais parler d'une « différence de traitement », mais ce n'est pas suffisamment fort selon moi. Quoi qu'il en soit, cette différence de traitement nous fait douter de la conformité de la mesure à la Constitution. En effet, s'agissant de la femme qui a...

...n mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet parental ; et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe s'est opposé avec virulence à cette notion de projet parental, qui se substitue à la filiation biologique. En fait, madame la garde des sceaux, vous êtes animée par l'obsession du risque de discrimination dont vous pourriez être accusée. Je vous ai bien entendue dire qu'il n'y avait pas de discrimination, puisque celle-ci conduirait à traiter différemment des situations identiques, mais c'est pourtant le mot que n'ont cessé de répéter les partisans de ce projet de loi, obsédés par l'idée que toute distinction entre la femme qui accouche et celle qui n'accouche pas serait une discrimination. Il fau...

Cet amendement de suppression va me permettre de revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux et de bien préciser les termes de ce débat. Nous ne pouvons nous limiter à cantonner les uns dans le rôle des réactionnaires et les autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déc...

Je serai très brève car il ne reste plus beaucoup de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l'article 4 n'était pas discriminatoire parce qu'il n'enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d'un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte et privant l'enfant de toute filiation pa...

... code civil. Mais non : elle n'existe que dans le cas de l'adoption et éventuellement dans celui de la reconnaissance par un homme d'un enfant que son géniteur n'aurait pas reconnu lui-même. Tous les autres cas se rapportent peu ou prou à la réalité et à la vraisemblance biologique. Vous êtes pris dans une contradiction dont vous ne sortirez pas sans instaurer une différence – je ne parle pas de discrimination, encore que – de statut entre les deux mères.