Interventions sur "interdiction"

Outre le fait qu'elle alignerait la réglementation de la France sur celles de la quasi-totalité de ses partenaires européens, la levée de l'interdiction des tests ADN généalogiques permettrait d'assurer une meilleure protection des consommateurs et le développement d'acteurs français. Elle permettrait aussi de limiter la fuite de données génétiques en offrant aux gens une autre solution que le recours à des acteurs extracommunautaires qui construisent des bases de données massives et se retrouvent en position dominante dans ce secteur. Le recou...

... induit le stockage de données génétiques de milliers de Français, en dehors de notre pays, avec tous les risques de dérive que cela implique quant à leur utilisation et leur conservation. Comment comprendre que des publicités vantant ces entreprises étrangères aient pu être diffusées en France alors que ces tests y sont interdits ? Cet amendement vise à renforcer notre législation en matière d'interdiction des tests génétiques dont l'objectif n'est ni scientifique ni médical, en sanctionnant également la publicité ou l'incitation à réaliser de tels examens. Nous proposons d'aligner cette sanction sur celle qui existe pour les tests génétiques hors cadre médical, soit 3 750 euros d'amende.