Interventions sur "scientifique"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...ançais, en dehors de notre pays, avec tous les risques de dérive que cela implique quant à leur utilisation et leur conservation. Comment comprendre que des publicités vantant ces entreprises étrangères aient pu être diffusées en France alors que ces tests y sont interdits ? Cet amendement vise à renforcer notre législation en matière d'interdiction des tests génétiques dont l'objectif n'est ni scientifique ni médical, en sanctionnant également la publicité ou l'incitation à réaliser de tels examens. Nous proposons d'aligner cette sanction sur celle qui existe pour les tests génétiques hors cadre médical, soit 3 750 euros d'amende.