Interventions sur "diagnostic"

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « d'une particulière gravité » à l'alinéa 4, car nous considérons qu'il est trop restrictif, compte tenu de la réalité des pratiques actuelles dans le champ de la médecine foetale, de limiter celle-ci aux affections d'une particulière gravité. La présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a ainsi clairement expliqué, devant la commission spéciale, que l'anémie chez le foetus ne représentait pas une « particulière gravité » mais qu'elle pourrait constituer un péril si rien n'était fait. Dans ce cas précis, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire. En supprimant les mots « d'une particulière gravité », on rend possible ce type d'intervention.

Encore défavorable, car ce que vous proposez est déjà doublement satisfait, d'une part au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal, d'autre part à l'article L. 1111-4 du même code, où figurent les principes généraux du consentement libre et éclairé.

C'est un point important, sur lequel nous reviendrons d'ailleurs dans la suite de la discussion. La femme et, le cas échéant, son conjoint, sont seulement orientés, et non dirigés de façon un peu autoritaire, vers un centre de diagnostic prénatal. Ils peuvent, ou non, donner suite à cette proposition. Le droit de rester dans l'ignorance du diagnostic fait d'ailleurs partie des principes généraux du droit de la santé. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

...e de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de régimes d'autorisations pour l'utilisation du matériel lourd et les modalités de prise en charge de nouvelles techniques par la sécurité sociale. Surtout, la recherche médicale et les techniques d'exploration avancent chaque jour un peu plus. Imposer un visa législatif – un imprimatur législatif, dirai-je même – pour chaque nouveau moyen de diagnostic biologique paraclinique validé me paraît hors de propos : devra-t-on se prononcer sur chaque nouvelle machine ? Est-ce vraiment notre rôle de législateur ? Ainsi, suivant cette logique, pour les tests covid-19 – virologiques comme sérologiques – , nous aurions dû convoquer l'Assemblée, ce qui n'est pas réalisable. Je donne donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à définir la médecine foetale comme étant l'ensemble des « pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic, l'évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d'une affection d'une particulière gravité » – j'insiste sur ce point – « chez l'embryon ou le foetus ». Ces actes ont donc pour but de poser le diagnostic, d'établir un pronostic, d'informer et d'accompagner la femme et, le cas échéant, le couple, et de proposer une conduite thérapeutique.

L'issue d'un diagnostic prénatal est lourde de conséquences, aussi bien pour la femme qui porte l'enfant que pour le père. Les deux membres du couple sont destinés à prendre soin de l'enfant : ils doivent donc être tous les deux informés des résultats du DPI.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'orientation d'une femme ou, le cas échéant, d'un couple vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu'une affection est supposée. Ce projet de loi renforce l'attention portée par le législateur aux modalités de prise en charge. Toutefois, les députés communistes considèrent que rendre obligatoire l'orientation de la mère ou du couple vers ce centre permettrait un accompagnement de meilleure qualité qui serait, de surcroît, moins angoissant. Je me réfère ici au rapport publié par l...

Ces amendements introduisent une certaine confusion. Nous venons d'adopter un amendement définissant la médecine foetale. L'article L. 2131-1 dont il est question ici traite des différentes étapes du diagnostic prénatal pris en charge par les centres ; il ne mentionne pas l'interruption volontaire de grossesse sur indication médicale, qui figure dans un autre article du code de la santé publique. Par ailleurs, il me semble qu'une incompréhension subsiste quant au sens du diagnostic prénatal, le DPN, et de la médecine foetale. Une prise en charge au titre du DPN n'aboutit pas automatiquement à une inter...

Si toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal devait faire l'objet d'une autorisation législative, la procédure serait d'une telle lourdeur qu'il deviendrait impossible de mettre cette technique en oeuvre. Tous les nouveaux tests, examens ou techniques biologiques sont déjà soumis à une accréditation : il n'est nul besoin de demander au législateur son autorisation. J'émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements identiques...