Interventions sur "médicale"
4 interventions trouvées.
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Cet amendement vise à définir la médecine foetale comme étant l'ensemble des « pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic, l'évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d'une affection d'une particulière gravité » – j'insiste sur ce point – « chez l'embryon ou le foetus ». Ces actes ont donc pour but de poser le diagnostic, d'établir un pronostic, d'informer et d'accompagner la femme et, le cas échéant...
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Ces amendements introduisent une certaine confusion. Nous venons d'adopter un amendement définissant la médecine foetale. L'article L. 2131-1 dont il est question ici traite des différentes étapes du diagnostic prénatal pris en charge par les centres ; il ne mentionne pas l'interruption volontaire de grossesse sur indication médicale, qui figure dans un autre article du code de la santé publique. Par ailleurs, il me semble qu'une incompréhension subsiste quant au sens du diagnostic prénatal, le DPN, et de la médecine foetale. Une prise en charge au titre du DPN n'aboutit pas automatiquement à une interruption médicale de grossesse ; c'est d'ailleurs l'un des objectifs de la médecine foetale. Le texte prévoit enfin de nombre...
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Nous ne sommes pas là dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse, mais dans le processus d'annonce et de prise en charge, qui n'a pas pour vocation d'aboutir à une IMG. Il s'agit d'un processus long, que l'article 19 précise en donnant notamment une nouvelle définition de la médecine foetale. Il ne faut pas brûler les étapes. Nous reparlerons de cette question à l'article 20 et, vraisemblablement, à l'article 21.
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Si toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal devait faire l'objet d'une autorisation législative, la procédure serait d'une telle lourdeur qu'il deviendrait impossible de mettre cette technique en oeuvre. Tous les nouveaux tests, examens ou techniques biologiques sont déjà soumis à une accréditation : il n'est nul besoin de demander au législateur son autorisation. J'émettrai un avis défavorable sur c...
