Interventions sur "civil"

...sexualité altérée ou douloureuse. Il préconise d'attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. Enfin, la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – a également qualifié ces opérations de traitements inhumains et dégradants, et de mutilation sexuelle. Le présent amendement, rédigé avec l'association GISS Alter Corpus, vise à compléter l'article 16-3 du code civil par la disposition suivante : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'une personne, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »

Avant de revenir au débat qui vient d'être ouvert par notre collègue Mme Obono, je propose cet amendement qui tire les conclusions du rapport du Conseil d'État concernant les règles d'inscription à l'état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer. À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n'indiquer aucun sexe, avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans après avis du médecin. Si je salue cette possibilité, qui permet d'éviter des erreurs d'assignation de...

Défavorable, pour les raisons précédemment exposées sur l'amendement de Mme Obono. Je ferai toutefois une observation sur le délai de trois mois. Je comprends très bien la préoccupation des auteurs du présent amendement : il s'agit d'éviter que les équipes médicales ne soient obligées d'assigner dans l'urgence un sexe à l'enfant, pressées par la déclaration à l'état civil. Très souvent, cependant, le délai de trois mois ne correspond pas à la réalité médicale. Dans certains cas, l'assignation du sexe ne peut se faire qu'au-delà de ce délai, si bien qu'il paraît un peu arbitraire et assez éloigné de la réalité médicale des situations considérées. Les praticiens sont peut-être pris en otage par la nécessité de déclarer le sexe de l'enfant à l'état civil, certes, ma...

Je vous remercie pour ces explications : celles de Mme la ministre me convainquent davantage que celles de M. le rapporteur. Il est vrai que l'amendement soulève davantage une question d'état civil que de bioéthique. Si nous avons proposé un délai de trois mois, c'est qu'il paraît conforme à la circulaire de 2011 et à ce qui est observé dans la pratique. Les médecins sont nombreux, en effet, à témoigner qu'après quelques jours et différents examens, il est possible de se prononcer dans la plupart des cas. L'objectif de l'amendement était de suivre les recommandations du Conseil d'État et ...

...t il y a urgence à agir. On nous annonce des études et des rapports, j'entends bien, mais je suis toujours perplexe quand on nous invite à la patience parce qu'ils viendraient nous éclairer : le sujet n'est pas nouveau, la littérature est fournie et, si le législateur avait dû agir, il l'aurait depuis longtemps. Cet argument ne me convainc donc pas. En réalité, parce que le sujet touche à l'état civil, il suscite une immense prudence. Il va pourtant falloir se résoudre à suspendre la mention du sexe à l'état civil tant qu'un enfant ne sera pas en capacité de dire librement quel est son choix. Tôt ou tard, nous devrons nous y résoudre.

J'entends celles et ceux qui pointent la difficulté qu'il peut y avoir à s'épanouir au plus jeune âge sans savoir précisément, à l'état civil, quel est son sexe ; mais un être qui vient au monde se sent petite fille ou petit garçon, et je n'ai pas, au fond, beaucoup d'inquiétude pour lui. Le plus important, c'est de ne pas décider pour lui et de lui laisser le temps dont il a besoin pour faire son propre choix, de façon qu'aucune erreur ne soit commise et que des chirurgiens ne décident pas en son nom. Tel est l'objet de cet amendeme...

... Le Conseil d'État le rappelle d'ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : certains professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes qui présentent des variations du développement sexuel, et ce en dehors du cadre légal de l'article 16-3 du code civil. C'est au nom d'un nécessaire principe de précaution qu'il faut se garder d'intervenir sur le corps de la personne concernée hors urgence vitale, j'y insiste, et sans son consentement libre et éclairé. L'État français a été rappelé à l'ordre à ce sujet par trois comités de l'Organisation des Nations unies : le comité des droits de l'enfant en janvier 2016, le comité contre la torture en mai 201...

Sans revenir sur certains arguments avancés par leurs défenseurs, je me concentrerai sur un point que vous avez été plusieurs à aborder : le fait de tenir compte de l'âge pour recueillir le consentement – et, conséquemment, la possibilité que, pendant un certain temps, les enfants concernés soient considérés à l'état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose pour eux. Il existe des cas où, sans qu'il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l'enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J'en donnerai un seul exemple, déjà cité en commission spéciale. Dans certaines variations pathologiques de la différenciation sexuelle, on trouv...

… où nous avons recueilli des témoignages vraiment très poignants. J'étais plutôt ouvert à l'amendement no 2127 de notre collègue Raphaël Gérard, mais il l'a malheureusement retiré. Il prévoyait de prendre en compte les cas d'ambiguïté totale où le médecin ne peut se prononcer immédiatement sur le sexe probable, et de laisser du temps avant de déclarer le sexe à l'état civil, non pas dans une logique de sexe neutre mais pour éviter une inscription prématurée. C'était une proposition que l'on pouvait entendre, eu égard à des cas exceptionnels. Quant à cette série d'amendements, on peut, là aussi, dans un premier temps l'entendre, mais les arguments alors échangés montrent que le débat n'est pas aussi simple. Je pense notamment à l'argumentation de notre collègue Maud...

L'information donnée aux parents n'est pas exhaustive, alors qu'elle devrait permettre l'expression de leur consentement éclairé. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l'état civil et les discours pathologisants de certains médecins leur laissent penser qu'une intervention chirurgicale serait la seule réponse. Par ailleurs, les parents n'ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie, comme cela a été expliqué tout à l'heure, de nouvelles opérations pouvant avoir lieu de façon répétée et pendant plusieurs années après la naissance de l'e...

...ons travailler ensemble à un amendement sur lequel nous puissions nous entendre, il faudrait que la place donnée aux familles, aux parents, soit plus importante, faute de quoi l'on ira vers une vision purement individualiste de l'enfant. Que la décision ne doive pas appartenir aux seules familles, et qu'il faille tenir compte de la maturité de l'enfant, je ne le conteste pas. Des articles du code civil le prévoient déjà à d'autres sujets. Mais il faut trouver pour la famille une place plus centrale dans le dispositif. Troisième point, Mme Romeiro Dias nous invite à rejoindre La République en marche. Peut-être est-ce par réflexe que je suis assez réticent à l'idée de ce ralliement, mais prenez garde : lorsque vous parlez d'établir un rapport qui mette en lumière la situation de ces enfants, vou...